Une convention collective de travail du relative à la programmation sociale du personnel roulant des services réguliers spécialisés a été conclue le 13 février 2014 au sein de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 avril 2014 sous le numéro 120812/CO/140. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 mai 2014.

1. Eco-chèques

Les chauffeurs avec une période de travail de 5 années au minimum dans la même entreprise au cours du mois de janvier de l'année d'octroi, ont droit cette année-là à des éco-chèques d'une valeur de 125 EUR.

Par une période de travail de 5 années au minimum on entend qu'il faut avoir été en service chez le même employeur durant les 5 années consécutives qui précèdent l'année d'octroi, quelle que soit la durée des prestations pendant les années concernées.

Le calcul s'effectue sur une période de référence de 12 mois, à savoir l'année calendrier qui précède l'année d'octroi.

Ces modalités de calcul comportent les éléments suivants:

• les chauffeurs à temps partiel recevront le montant de 125 EUR au pro rata de leur durée de travail hebdomadaire;
• les chauffeurs qui sont entrés en service durant l'année calendrier qui précède l'année d'octroi et qui ont déjà effectué des prestations pendant les 4 années précédentes, recevront le montant au pro rata du nombre de mois prestés;
• les chauffeurs qui ont été malades pendant l'année calendrier qui précède l'année d'octroi ou qui ont été en incapacité de travail suite à un accident du travail, recevront ce montant au pro rata du nombre de mois prestés.

Pour le calcul du montant au pro rata exprimé en mois, une prestation de travail effective de minimum 10 jours est assimilée à un mois complet.

Les journées de vacances légales et les journées d'absence pour maladie ou suite à un accident du travail sont assimilées à des journées de prestation de travail avec un maximum de 6 mois.

Les chauffeurs qui quittent l'entreprise entre le mois de janvier et le moment du payement des éco-chèques et qui satisfont à la période de prestations requise, ont également droit aux éco-chèques d'après les modalités de payement ci-dessus.

Le payement s'effectue au plus tard le 30/06 de l'année d'octroi.

2. Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona pour l'octroi des écochèques en 2021 : Les jours de chômage temporaire force majeure suite au virus Corona qui ont eu lieu pendant la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus, sont assimilés à des jours de prestations effectives pour le calcul et l'octroi en 2021 des éco-chèques au personnel roulant en services réguliers spécialisés (CCT 165189/CO/140).