1002 Congés d'ancienneté

Une convention collective de travail relative au Plan pour l'emploi des travailleurs âgés a été conclue au sein de la Commission Paritaire pour les entreprises horticoles (n°153150/CO/145).

1. Champ d'application

Entreprises horticoles et travailleurs occupés par ces employeurs, qui sont âgés d'au moins 45 ans et qui ont au moins 10 d'ancienneté dans les secteurs agricole et horticole (CP 144 et CP 145)

2. Régime

2.1. Nombre de jour

Les travailleurs qui entrent dans le champ d'application peuvent, pour les années 2019,2020 et 2021, faire usage du régime ci-dessous :

• les travailleurs de 45 ans et plus et qui ont 10 ans d'ancienneté dans les secteurs agricole et horticole sont dispensés en 2019 jusqu'en 2021 inclus d'1 jour de prestation par an avec maintien du salaire ;
• les travailleurs de 50 ans et plus et qui ont 15 ans d'ancienneté dans les secteurs agricole et horticole sont dispensés en 2019 jusqu'en 2021 inclus de 2 jours de prestation par an avec maintien du salaire ;
• les travailleurs de 55 ans et plus et qui ont 15 ans d'ancienneté dans les secteurs agricole et horticole sont dispensés en 2019 jusqu'en 2021 inclus de 3 jours de prestation par an avec maintien du salaire.

2.2 Modalités

2.2.1. Calcul

Les modalités pour calculer le nombre de jours sont les suivantes :

• le droit sera établi au 1er janvier  de l'année en cours ;
• la condition d'âge doit être remplie durant l'année en cours ;
• la condition d'ancienneté est évaluée au 1er juillet de l'année en cours ;
• Les jours de dispense  de prestation sont proratisés pour les ouvriers à temps partiel.

2.2.2. Cours

• Pendant ces jours de dispense de prestation, les travailleurs peuvent participer à un des cours de l'offre de formation spécifique. Il n'y a pas d'obligation de participer aux cours et les travailleurs peuvent aussi opter pour un jour de congé rémunéré.
• Ces jours de dispense de prestation sont proratisés pour les ouvriers à temps partiel.

2.3. Exemples

• Un travailleur qui a 45 ans en décembre  et qui a 10 ans d'ancienneté dans le secteur de l'agriculture ou de l'horticulture, a droit dans cette année civile à 1 jour.
• Un travailleur qui a 45 ans et qui atteint 10 ans d'ancienneté dans le secteur  d'agriculture ou d'horticulture  avant le 1er juillet de l'année courante, a droit dans cette année civile à un demi jour.
• Un travailleur qui a 45 ans et qui atteint 10 ans d'ancienneté après le 30 juin de l'année courante, n'a pas droit dans cette année civile.

3. Financement

Les jours de dispense de prestation sont payés en 2019,2020 et 2021 par l'employeur comme des jours de travail ordinaires mais le salaire brut et les cotisations de sécurité sociale dues sont prises en charge par le Fonds social compétent pour le secteur, à savoir le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles et le Fonds social pour l'implantation et l'entretien des parcs et jardins. Le coût salarial est entièrement remboursé à l'employeur. Le remboursement se fait via les moyens provenant des réserves prévues pour la prise en charge de l'indemnité complémentaire en cas de chômage avec complément d'entreprise. Les partenaires sociaux partent du principe que via cette initiative, le dispositif de chômage avec complément d'entreprise sera moins appliqué à l'avenir dans le secteur horticole.