1002 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-01.00, 145.00.00-02.00, 145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.04.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.06.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative au Plan pour l'emploi des travailleurs âgés a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission Paritaire pour les entreprises horticoles (n°185022/CO/145).

1. Champ d'application

Entreprises horticoles et travailleurs occupés par ces employeurs, qui sont âgés d'au moins 45 ans et qui ont au moins 10 d'ancienneté dans les secteurs agricole et horticole.

Les travailleurs saisonniers et occasionnels sont exclus du champ d'application.

Les employés ressortissant à la cp 200 avant le 1^er janvier 2023, emportent avec eux le nombre d'années d'ancienneté qu'ils avaient à la CP 200 à condition que pour ces années d'emploi ils aient été occupés par un employeur ressortissant à la commission 200 pour ces employés et à la cp 144 ou 145 pour les ouvriers qu'il occupe.

2. Jours de congés d'ancienneté

Les travailleurs qui entrent dans le champ d'application peuvent faire usage du régime ci-dessous :

Age	Année d'ancienneté	Nombre de jour de congé d'ancienneté
45 ans et +	10 ans	1 jour
50 ans et +	15 ans	2 jours
55 ans et +	15 ans	3 jours

3. Modalités

Les modalités pour calculer le nombre de jours sont les suivantes :

• le droit sera établi au 1^er janvier  de l'année en cours ;
• la condition d'âge doit être remplie durant l'année en cours ;
• la condition d'ancienneté est évaluée au 1^er juillet de l'année en cours.

 

Exemples :

• Un travailleur qui a 45 ans en décembre  et qui a 10 ans d'ancienneté dans le secteur de l'agriculture ou de l'horticulture, a droit dans cette année civile à 1 jour.
• Un travailleur qui a 45 ans et qui atteint 10 ans d'ancienneté dans le secteur  d'agriculture ou d'horticulture  avant le 1^er juillet de l'année courante, a droit dans cette année civile à un demi jour.
• Un travailleur qui a 45 ans et qui atteint 10 ans d'ancienneté après le 30 juin de l'année courante, n'a pas droit dans cette année civile.

4. Formation

Pendant ces jours de dispense de prestation, les travailleurs peuvent participer à un des cours de l'offre de formation spécifique. Il n'y a pas d'obligation de participer aux cours et les travailleurs peuvent aussi opter pour un jour de congé rémunéré.

Ces jours de dispense de prestation sont proratisés pour les ouvriers à temps partiel.

5. Financement

Les jours de dispense de prestation (point 2) sont payés par l'employeur comme des jours de travail ordinaires mais le salaire brut et les cotisations de sécurité sociale dues sont prises en charge par le Fonds social compétent pour le secteur. Le coût salarial est entièrement remboursé à l'employeur. Le remboursement se fait via les moyens provenant des réserves prévues pour la prise en charge de l'indemnité complémentaire en cas de chômage avec complément d'entreprise.

Les jours qui sont pris en application de la présente CCT doivent pouvoir être clairement identifiés sur la fiche de salaire mensuelle ou sur Ia déclaration DmfA. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/12/2023	N° d'enregistrement 185022	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 19/12/2023		Date d'enregistrement 08/01/2024
Champ d'application Travailleurs âgés d'au moins 45 ans et qui ont au moins 10 ans d'ancienneté dans le secteur
Hors du champ d'application Travailleurs visés à l'article 8 bis de l'arrêté royal du 28 novembre1969 concernant la sécurité sociale
Sujet Plan pour l'emploi des travailleurs âgés
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI
Texte corrigé le 11/01/2024

Date CCT 15/12/2023	N° d'enregistrement 185023	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 19/12/2023		Date d'enregistrement 08/01/2024
Sujet Dénonciation de la CCT du 31 janvier 2022 relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI
Texte corrigé le 11/01/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1002 Congés d'ancienneté
01/01/2022	31/12/2023	1002 Congés d'ancienneté
01/01/2019	31/12/2021	1002 Congés d'ancienneté
01/01/2017	31/12/2018	1002 10 Congés supplémentaires et plan pour l'emploi des travailleurs âgés
01/01/2015	31/12/2016	1002 10 Congés supplémentaires et plan pour l'emploi des travailleurs âgés
01/07/2014	31/12/2014	1002 10 Congés supplémentaires et plan pour l'emploi des travailleurs âgés