02 Compétence de la commission paritaire

La Commission paritaire de l'industrie des briques a été instituée par un arrêté royal du 28 mai 1973 (M.B., 2 août 1973).

Au Moniteur belge du 9 février 1983 est ensuite paru l'arrêté royal du 24 janvier 1983 instituant certaines sous-commissions paritaires de l'industrie des briques et fixant leur dénomination et leur compétence. Ces sous-commissions paritaires ont été abrogées par l'arrêté royal du 2 juin 2013 (M.B., 24 juin 2013).

1. Compétence

La Commission paritaire de l'industrie des briques est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel (ouvriers) et leurs employeurs et ce pour les secteurs d'activité suivants:

• la production de briques ou blocs ordinaires en terre cuite moulés à la machine, pleins, creux ou perforés; 
• briques de campagne; 
• briques de parement ou de façade sans émail, moulées à la machine ou à la main; 
• produits divers en terre cuite, tels que les tuyaux de drainage, les protège-câbles, les hourdis; 
• tous les produits précités qui ont comme matière de base : l'argile, le limon ou les schistes houillers et autres, éventuellement avec addition d'autres matières premières, assemblés ou non en grands éléments de construction.

Chaque secteur comprend les minières et carrières exploitées par les producteurs eux-mêmes, les ateliers de réparation, de construction ou autres, chantiers de chargement et de déchargement ou autres et, en général, tout ce qui concourt à l'exercice de l'activité principale.

2. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire 114 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.NS.S. qui est précédé de la catégorie générale 000 ou 114:

• 000 pour les employeurs, de type commercial ou non-commercial, non redevables ni pour les ouvriers, ni pour les employés, d'aucune cotisation spéciale à aucun fonds social et non repris dans aucune autre catégorie particulière;
• 114 pour les employeurs redevables d'une cotisation au Fonds social pour l'industrie briquetière.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire 114 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.