La Commission paritaire de l'industrie des briques a été instituée par un arrêté royal du 28 mai 1973. Cet AR est paru au Moniteur belge du 2 août 1973.

Au Moniteur belge du 9 février 1983 est ensuite paru l'arrêté royal du 24 janvier 1983 instituant certaines sous-commissions paritaires de l'industrie des briques et fixant leur dénomination et leur compétence. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de la Commission paritaire suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Compétence

La Commission paritaire de l'industrie des briques est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs et ce pour les secteurs d'activité suivants: la production de 

• briques ou blocs ordinaires en terre cuite moulés à la machine, pleins, creux ou perforés; 
• briques de campagne; 
• briques de parement ou de façade sans émail, moulées à la machine ou à la main; 
• produits divers en terre cuite, tels que les tuyaux de drainage, les protège-câbles, les hourdis; 
• tous les produits précités qui ont comme matière de base : l'argile, le limon ou les schistes houillers et autres, éventuellement avec addition d'autres matières premières, assemblés ou non en grands éléments de construction.

Chaque secteur comprend les minières et carrières exploitées par les producteurs eux-mêmes, les ateliers de réparation, de construction ou autres, chantiers de chargement et de déchargement ou autres et, en général, tout ce qui concourt à l'exercice de l'activité principale.

Cette Commission paritaire a été subdivisée en plusieurs sous-secteurs:

• Sous-commission paritaire de l'industrie des briques des provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale
• Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers
• Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province de Limbourg et du Brabant flamand
• Sous-commission paritaire de l'industrie des briques des provinces de Liège, de Luxembourg, de Namur et de Hainaut et du Brabant wallon

Dispositions pratiques

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire de l'industrie des briques est compétente pour votre entreprise. Pour rappel, cette commission paritaire est exclusivement compétente pour les ouvriers.

Le numéro d'immatriculation à l'ONSS des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques est précédé de l'indice général 000 ou 114:

• 000 pour les employeurs, de type commercial ou non-commercial, non redevables ni pour les ouvriers, ni pour les employés, d'aucune cotisation spéciale à aucun fonds social et non repris dans aucune autre catégorie particulière;
• 114 pour les employeurs redevables d'une cotisation au Fonds social pour l'industrie briquetière.

Si vous estimez que la Commission paritaire de l'industrie des briques n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, nous vous prions de prendre contact avec nos services.