1201 Intervention patronale dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00

Mise à jour: 10/01/2024
Début de validité: 01/01/2015

Une convention collective de travail relative à l'intervention dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 21 novembre 2014 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio visuel (n° 124789/CO/227).

Déplacements en transports en commun publics

Par utilisation des moyens de transports en commun publics, on entend:

• Les déplacements en train via le réseau SNCB pour un trajet en 2e classe;
• Les déplacements en tram, bus ou métro via le réseau STIB;
• Les déplacements en bus ou en tram via le réseau TEC;
• Les déplacements en bus ou en tram via le réseau DE LIJN;
• Les déplacements en transports en commun publics combinant plusieurs moyens de transport en commun public et/ou réseaux (SNCB/STIB/TEC/DE LIJN).

§1. S'agissant des transports en train organisés par la SNCB, l'intervention de l'employeur est égale à 80% du prix de la carte train 2e classe pour une distance correspondante à partir du premier kilomètre.

§2. En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'employeur doit intervenir à concurrence de 80% du prix du titre de transport utilisé.

§3. Lorsque le travailleur utilise plusieurs moyens de transports en commun publics l'employeur doit intervenir à concurrence de 80% du prix du/des titre(s) de transports en commun publics utilisé(s).

Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB, sans frais supplémentaires, une convention de tiers payant pour le transport en train, prévoyant la prise en charge des 20% restants par les pouvoirs publics de sorte que le travailleur pourrait bénéficier de la gratuité du transport en train pour ses déplacements domicile-lieu de travail et ce, à condition qu'il n'y ait pas de coûts supplémentaires pour l'employeur si le système du tiers payant devait disparaître.

Déplacements avec une moyen de transport privé

L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail pour le travailleur qui utilise ses propres moyens de transport privés (voiture ou moto) s'élève à 50% du prix de la carte train mensuelle deuxième classe pour le même nombre de kilomètres. L'intervention introduite par cet article est limitée à 25 euros par mois en régime de travail de 5 jours par semaine.

Cette intervention n'est due que lorsque le travailleur se déplace sur une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres.

L'intervention s'effectue seulement pour les jours de présence au travail.

L'intervention sera payée au travailleur une fois par mois à la même date que celle qui doit être respectée pour le paiement des salaires dans l'entreprise.

Le nombre de kilomètres à prendre en considération est déterminé de commun accord au niveau de l'entreprise.

Vélo

Dans le présent secteur, aucune convention collective de travail prévoyant une indemnité vélo spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail n’a été conclue.

Si aucune convention collective de travail n’a été conclue à ce sujet au niveau de l’entreprise, les règles qui suivent s’appliquent depuis le 1er mai 2023.

Une indemnité est octroyée au travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo.

Il s’agit des déplacements effectués par un cycle, par un cycle motorisé ou par un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique.

Si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités aient trait :

• soit à différentes parties du trajet domicile-travail ;
• soit à un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.

Une même distance parcourue au même moment ne peut pas faire l’objet de plusieurs indemnisations de la part de l’employeur.

Le montant de base de l’indemnité s’élève à 0,145 EUR par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant est indexé chaque année :

• 2023 : 0,27 EUR/km
• 2024 : 0,28 EUR/km

L’octroi de l’indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.

Afin de définir le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur remplit et signe une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.

La fréquence de la déclaration ainsi que les modalités de contrôle des données mentionnées dans celle-ci sont à définir par l’employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/11/2014	N° d'enregistrement 124789	Début de validité 01/01/2015	Fin validité -
Date de dépôt 27/11/2014		Date d'enregistrement 24/12/2014
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 16/01/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/08/2015		Publié au Moniteur Belge du 14/10/2015
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2015		1201 Intervention patronale dans les frais de transport