2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.03.00-00.00
Mise à jour: 07/08/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Age : 58 ans
Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/06/2019 |
N° d'enregistrement
152949 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
03/07/2019 |
Date d'enregistrement
29/07/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après 35 ans de passé professionnel pour certains travailleurs âgés moins valides |
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MB Avis Dépôt
07/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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