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0509 Prime de fin d'année - Associations spécialisées en assuétudes (Région wallonne)

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 01/12/2020
Début de validité: 01/01/2019

Remarque : à la suite d'une nouvelle C.C.T. conclue le 26/06/2020 (n° 159654/CO/332), les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 01/03/2020 jusqu'au 30/09/2020 inclus, pour le calcul du montant de l'allocation de fin d'année.

Montants - PARTIE FIXE INDEXÉE :

  • 2021 : 109,96 EUR + 376,91 EUR (sauf si le travailleur bénéficie déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle prévue par la CCT).
  • 2020 : 107,30 EUR + 367,79 EUR (sauf si le travailleur bénéficie déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle prévue par la CCT).
  • 2019 : 106,20 EUR + 364 EUR(sauf si le travailleur bénéficie déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle prévue par la CCT).
  • 2018 : prime éventuelle + 104,99 EUR.

Paiement : en décembre ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement.

Modalités d'octroi :

  • Octroi de la totalité du montant au travailleur qui a effectué des prestations complètes effectives ou assimilées, et qui a ou avait bénéficié de son salaire complet pendant toute la durée de la période de référence (du 01/01 au 30/09 inclus).
  • Assimilations : les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
  • Droit à 1/9e de l'allocation par mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence (du 01/01 au 30/09 inclus).
  • Tout engagement ayant pris cours avant le 16e jour du mois est considéré comme un engagement d'un mois entier.
  • Montant proratisé en fonction :
    • des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence, en cas d'entrée ou de sortie de service au cours de la période de référence;
    • de la durée des prestations de travail qui ont ou auraient été effectuées au cours de la période de référence, en cas d'occupation à temps partiel.
  • Existence d'une clause de financement pour le versement du complément de 364 EUR bruts par ETP.

Exclusions :

  • Travailleurs licenciés pour motif grave.
  • Travailleurs bénéficiant déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle-ci.

Une convention collective de travail octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 2010 et les années suivantes - Région wallonne - a été conclue le 21 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 105736/CO/332).

Celle-ci a été complétée par :

  • une convention collective de travail relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne en exécution de l'accord non marchand tripartite wallon 2018-2020, conclue le 18 octobre 2019 (n° 155329/CO/332);
  • une convention collective de travail relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire du covid 19, conclue le 26 juin 2020 (n° 159654/CO/332).

Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/06/2011 		N° d'enregistrement
105736 		Début de validité
01/01/2010 		Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
18/07/2011 		Date d'enregistrement
19/09/2011
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
29/09/2011 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/01/2013 		Publié au Moniteur Belge du
23/04/2013
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
18/10/2019 		N° d'enregistrement
155329 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
28/10/2019 		Date d'enregistrement
20/11/2019
Champ d'application
Centres de coordination de soins et services à domicile, services de santé mentale, centres de planning et consultation familiale et conjugale, centres de service social, services d'insertion sociale, centres de télé-accueil, services de médiation de dettes et centres et services de promotion de la santé subventionnés par la Région wallonne, réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes et autres services d'aide sociale et de santé subventionnés par la Région wallonne
Sujet
Allocation de fin d'année
MB Avis Dépôt
09/12/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 		Publié au Moniteur Belge du
28/07/2020
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
26/06/2020 		N° d'enregistrement
159654 		Début de validité
01/03/2020 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
02/07/2020 		Date d'enregistrement
28/07/2020
Sujet
Assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19
MB Avis Dépôt
11/08/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020 		Publié au Moniteur Belge du
28/01/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2019 31/12/2050 0509 Prime de fin d'année - Associations spécialisées en assuétudes (Région wallonne)
01/01/2010 31/12/2018 0509 Prime de fin d'année - Associations spécialisées en assuétudes
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