0509 Prime de fin d'année - Associations spécialisées en assuétudes (Région wallonne)

Paritair (sub-)Comité nr.:
332.00.20-00.00

Bijwerking: 01/12/2020
Geldig vanaf: 01/01/2019

Remarque : à la suite d'une nouvelle C.C.T. conclue le 26/06/2020 (n° 159654/CO/332), les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 01/03/2020 jusqu'au 30/09/2020 inclus, pour le calcul du montant de l'allocation de fin d'année.

Montants - PARTIE FIXE INDEXÉE :

  • 2021 : 109,96 EUR + 376,91 EUR (sauf si le travailleur bénéficie déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle prévue par la CCT).
  • 2020 : 107,30 EUR + 367,79 EUR (sauf si le travailleur bénéficie déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle prévue par la CCT).
  • 2019 : 106,20 EUR + 364 EUR(sauf si le travailleur bénéficie déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle prévue par la CCT).
  • 2018 : prime éventuelle + 104,99 EUR.

Paiement : en décembre ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement.

Modalités d'octroi :

  • Octroi de la totalité du montant au travailleur qui a effectué des prestations complètes effectives ou assimilées, et qui a ou avait bénéficié de son salaire complet pendant toute la durée de la période de référence (du 01/01 au 30/09 inclus).
  • Assimilations : les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
  • Droit à 1/9e de l'allocation par mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence (du 01/01 au 30/09 inclus).
  • Tout engagement ayant pris cours avant le 16e jour du mois est considéré comme un engagement d'un mois entier.
  • Montant proratisé en fonction :
    • des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence, en cas d'entrée ou de sortie de service au cours de la période de référence;
    • de la durée des prestations de travail qui ont ou auraient été effectuées au cours de la période de référence, en cas d'occupation à temps partiel.
  • Existence d'une clause de financement pour le versement du complément de 364 EUR bruts par ETP.

Exclusions :

  • Travailleurs licenciés pour motif grave.
  • Travailleurs bénéficiant déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle-ci.

Une convention collective de travail octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 2010 et les années suivantes - Région wallonne - a été conclue le 21 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 105736/CO/332).

Celle-ci a été complétée par :

  • une convention collective de travail relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne en exécution de l'accord non marchand tripartite wallon 2018-2020, conclue le 18 octobre 2019 (n° 155329/CO/332);
  • une convention collective de travail relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire du covid 19, conclue le 26 juin 2020 (n° 159654/CO/332).

Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO
21/06/2011 		Registratienr
105736 		Geldig van
01/01/2010 		Geldig tot
31/12/2018
Neerleggingsdatum
18/07/2011 		Registratiedatum
19/09/2011
Onderwerp
eindejaarspremie
BS Bericht van neerlegging
29/09/2011 		Algemeen verbindend verklaring
-
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
21/01/2013 		Gepubliceerd in het B.St. van
23/04/2013
Keywords
EINDEJAARSPREMIE

Datum CAO
18/10/2019 		Registratienr
155329 		Geldig van
01/01/2019 		Geldig tot
-
Neerleggingsdatum
28/10/2019 		Registratiedatum
20/11/2019
Reikwijdte
Centra voor zorgcoördinatie en thuisverzorging, diensten voor geestelijke gezondheidszorg, centra voor levens- en gezinsvragen, centra voormaatschappelijk werk, diensten voor sociale inschakeling, centra voorteleonthaal, diensten voor schuldbemiddeling en centra en diensten voorde bevordering van de gezondheid die gesubsidieerd worden door het Waals Gewest, hulp- en zorgverleningsnetwerken en diensten gespecialiseerd in verslavingen en andere diensten voor sociale en gezondheidshulp die gesubsidieerd worden door het Waals Gewest
Onderwerp
Eindejaarstoelage
BS Bericht van neerlegging
09/12/2019 		Algemeen verbindend verklaring
Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
22/06/2020 		Gepubliceerd in het B.St. van
28/07/2020
Keywords
EINDEJAARSPREMIE

Datum CAO
26/06/2020 		Registratienr
159654 		Geldig van
01/03/2020 		Geldig tot
31/12/2020
Neerleggingsdatum
02/07/2020 		Registratiedatum
28/07/2020
Onderwerp
Gelijkstellingen op het gebied van de tijdelijke werkloosheid in het kader van de gezondheidscrisis Covid-19
BS Bericht van neerlegging
11/08/2020 		Algemeen verbindend verklaring
Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
13/12/2020 		Gepubliceerd in het B.St. van
28/01/2021
Keywords
EINDEJAARSPREMIE

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