37 Pool flexible

Une convention collective de travail relative au pool flexible a été conclue le 5 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (CCT n° 1157030/CO/317).

1. Principes généraux

Le pool flexible est adopté pour pouvoir faire face à des absences imprévues et à une augmentation éventuelle du La participation du travailleur au pool flexible intervient sur une base volontaire.

2. Modalités

• Une convention collective d'entreprise conclue sur base de la présente CCT contiendra les dispositions suivantes:
  • La constitution d'un ou plusieurs pools flexibles; un pool flexible peut être constitué par zone géographique, par activité, par section ou par unité répondant à une autre définition. L'employeur détermine le nombre de travailleurs nécessaire pour le fonctionnement du pool flexible.
  • Les modalités de la procédure relative à l'inscription (et à la désinscription) du pool flexible contiennent au moins les dispositions suivantes:
    • Le travailleur doit adresser à l'employeur sa demande écrite pour être repris en tant que volontaire dans le pool flexible;
    • L'employeur doit répondre par écrit au travailleur;
    • Le travailleur qui souhaite se désinscrire du pool flexible en informe par écrit son employeur;
    • L'employeur qui souhaite désinscrire un travailleur du pool flexible en informe le travailleur par écrit.
    • Un délai est prévu pour le travailleur/l'employeur dans tous les cas suivants:
      • toute notificaiton écrite doit être faite avant le 15 de chaque mois. Le délai de préavis prend cours le 1er jour du mois suivant et se poursuit jusqu'au dernier jour du mois suivant. La décision communiquée est d'application à partir du premier jour du deuxième mois suivant.
      • Le congé prend cours le premier du mois moyennant un délai de préavis de 2 mois et doit être notifié par écrit à la fois par l'employeur et par le travailleur. Le travailleur peut s'inscrire au maximum deux fois dans le pool flexible.
• Chaque travailleur inscrit dans un pool flexible a droit à un minimum de cinq jours libres par mois.
• Un jour libre compte 24 heures.
• Le planning des travailleurs qui appartiennent au pool flexible ne peut générer d'heures négatives.
• Le travailleur inscrit dans le pool flexible ne peut être mis en chômage économique.
• Le travailleur peut se trouver simultanément dans un système à temps partiel de pool flexible et dans un système à temps partiel en dehors du pool flexible.
• Le temps de déplacement pour exécuter les prestations dans le cadre du pool flexible n'est pas considéré comme du temps de travail presté, sauf en cas d'application des dispositions relatives aux missions successives telles qu'elles sont prévues dans la convention collective de travail du 11 octobre 2011 relative aux frais de déplacement (106646/CO/317 - A.R. 17 juin 2013 - M.B. 4 septembre 2013).
• Les travailleurs reçoivent un planning qui contient les jours où ils ne peuvent être appelés. Ce planning respecte les dispositions exposées dans les conventions collectives de travail correspondantes.

3. Conditions financières

• En cas de prestations effectives, la rémunération horaire due sera majorée de 0,4776 EUR brut par heure effectivement prestée (montant au 1er octobre 2018); ce montant est indexé au même moment que les rémunérations.
• Un moyen de communication sera mis à la disposition du travailleur. D'autres modalités peuvent être convenues au niveau de l'entreprise.
• En cas de prestation effective, les frais de transport sont indemnisés à concurrence de 0,30 EUR par kilomètre (à partir du 1er janvier 2020).