Une convention collective de travail concernant exécution de l'accord sectoriel 2015-2016, volet indemnité vélo a été conclue le 15 octobre 2015 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 novembre 2015 sous le n° 130301/CO/315.01.

Cette CCT a été modifiée par le CCT du 19 mei 2017. Déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 mai 2017 sous le n° 139605/CO/315.01.

Texte de la CCT

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.

Cette convention collective de travail n'est pas applicable à l'employeur qui applique au niveau de l'entreprise un système d'intervention pour l'utilisation du vélo pour les déplacements entre le domicile et le travail avant la date du 1 janvier 2016.

Par travailleurs, on entend les travailleurs masculins et féminins.

Article 2 - Introduction d'une indemnité vélo sectorielle

§1. Les travailleurs qui, sur une base régulière, utilisent le vélo comme moyen de transport pour l'ensemble du trajet entre le domicile et le lieu de travail, ont droit à une intervention de 0,15 € (à partir du 1er janvier 2018: 0,23 €) par kilomètre parcouru à vélo.

§2. Par cycliste régulier on entend le travailleur qui effectue au moins 80% des déplacements entre le domicile et le travail en vélo sur une base mensuelle.

§3. Cette intervention ne peut être combinée avec d'autres interventions dans les frais de transport pour le même déplacement.

§4. Cette intervention ne s'applique pas aux travailleurs qui disposent d'une voiture de société fournie par leur employeur.

§5. Cette intervention ne s'applique pas aux travailleurs dont le salaire brut annuel est supérieur à 46234,54 €. Ce plafond est indexé conformément à la convention collective de travail relative à l'indexation conclue le 21 mars 2014 (N° 120956/CO/315.01)

Article 3 - Paix sociale

La paix sociale pendant la période 2015-2016 est assurée pour tous les points de cette convention collective de travail.

Article 4 - Durée

Cette convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant la signification d'un préavis de 3 mois, notifié par un courrier recommandé adressé au Président de la sous-commission paritaire.

Lorsque la convention collective de travail prend fin, les modifications qu'elle avait implicitement intégrées dans le contrat individuel de travail cessent de plein droit de produire leurs effets.

Historique du plafond

• 01/12/2012: 46.234,54 EUR;
• 01/06/2016: 47.159,23 EUR;
• 01/06/2017: 48.102,41 EUR;
• 01/09/2018: 49.064,46 EUR.