040106 Prime de rappel

Une convention collective de travail relative au rappel hors planning et règles de planning a été conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (CCT n°157031/CO/317). Elle est modifiée par la cct du 26 octobre 2022 (pas encore enregistrée).

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par travailleurs, il faut entendre à la fois les ouvriers et employés opérationnels, de sexe masculin ou féminin, à l'exception des transporteurs de fonds.

2. Règles

2.1. Rappel endéans les 48h

L'appel en dehors du planning pour exécuter des prestations dans les 48 heures se fait sur une base volontaire et peut être refusé par le travailleur, que son planning soit complet ou non à ce moment.

2.2. Rappel au delà des 48h

Si, après publication du planning initial, l'employeur veut imposer au travailleur des prestations supplémentaires au-delà de 48 heures, quatre scénario de rappel sont possibles :

• planning incomplet avec heures négatives⁽¹⁾ : l'employeur peut programmer le travailleur jusqu'à 175 heures ;
• planning incomplet sans heures négatives : l'employeur peut imposer au travailleur un planning jusqu'aux heures contractuelles ;
• planning complet avec heures négatives : l'employeur peut programmer le travailleur jusqu'à 175 heure ;
• planning complet sans heures négatives : volontariat.

_{(1) Les soldes négatifs possibles du ou des derniers mois.}

En cas de rappel en dehors du planning pour exécuter les prestations après plus de 48 heures :

• le travailleur qui dispose d'un planning complet sur la base de ses heures contractuelles peut refuser les prestations supplémentaires ;
• le travailleur qui, sur la base de ses heures contractuelles, dispose d'un planning incomplet, est tenu de répondre au rappel.

3. Conditions financières

La prime de rappel est attribuée uniquement sur base d'un appel de l'employeur pour les prestations endéans les 48 heures après l'appel.

En cas de prestation effective dans les 48 heures après un rappel :

• Une prime à concurrence de 0,4776 EUR⁽²⁾ par heure de prestation effective est accordée (montant 1^er octobre 2018), pour les montants actuels, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
• Les frais de déplacements sont indemnisés à concurrence de 0,4170 EUR par kilomètre (à partir du 1^er novembre 2022).    

En cas de dépassement des 48 heures par une prestation entamée, la prime est d'application pour la prestation continue complète.  

_{(2) Ce montant est indexé au même titre que les rémunérations.}