040106 Prime de rappel

Une convention collective de travail relative au rappel hors planning et règles de planning a été conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2015 sous le numéro 130085/CO/317.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de survaillance.

Par travailleurs, il faut entendre à la fois les ouvriers et employés opérationnels, de sexe masculin ou féminin, à l'exception des transporteurs de fonds.

CHAPITRE II - Définitions

Article 2

§1. Par "système de rappels en dehors du planning", il faut entendre la possibilité pour l'employeur de faire appel à un travailleur dans les 48 heures pour l'exécution de prestations en dehors du planning initial. Le principe de base communément admis veut que l'employeur puisse établir le premier planning jusqu'à 175 heures.

§2. Par "planning initial", il faut entendre: entre le 22 et le 25 du mois, les employeurs remettent aux travailleurs un planning pour les contrats commerciaux fixent.

CHAPITRE III - Règles

Article 3 - Rappel endéans les 48h

L'appel en dehors du planning pour exécuter des prestations dans les 48 heures se fait sur une base volontaire et peut être refusé par le travailleur, que son planning soit complet ou non à ce moment.

Article 4 - Rappel au delà des 48h

Si, après publication du planning initial, l'employeur veut imposer au travailleur des prestations supplémentaires au-delà de 48 heures, quatre scénario de rappel sont possibles:

1. Planning incomplet avec heures négatives: l'employeur peut programmer le travailleur jusqu'à 175 heures
2. Planning incomplet sans heures négatives: l'employeur peut imposer au travailleur un planning jusqu'aux heures contractuelles
3. Planning complet avec heures négatives: l'employeur peut programmer le travailleur jusqu'à 175 heures
4. Planning complet sans heures négatives: volontariat

Par heures négatives, il faut entendre les soldes négatifs possibles du ou des derniers mois.

Article 5

En cas de rappel en dehors du planning pour exécuter les prestations après plus de 48 heures:

1. Le travailleur qui dispose d'un planning complet sur la base de ses heures contractuelles peut refuser les prestations supplémentaires
2. Le travailleur qui, sur la base de ses heures contractuelles, dispose d'un planning incomplet, est tenu de répondre au rappel

CHAPITRE IV - Conditions financières

Article 6

La prime de rappel est attribuée uniquement sur base d'un appel de l'employeur pour les prestations endéans les 48 heures après l'appel. Des modifications mutuelles entre travailleurs ne relèvent pas du champ d'application de cette CCT.

Article 7

§1. En cas de prestation effective dans les 48 heures après un rappel:

• une prime à concurrence de 0,45 EUR par heure de prestation effective est accordée. Ce montant est indexé au même titre que les rémunérations.Commentaire: pour les montants actuels, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
• Les frais de déplacements sont indemnisés à concurrence de 0,25 EUR par kilomètre.     

§2. En cas de dépassement des 48 heures par une prestation entamée, la prime est d'application pour la prestation continue complete.    

CHAPITRE V - Généralités

Article 8

§1. Toutes les dispositions des conventions existantes, qui ne sont pas modifiées par la présente convention, restent d'application.

§2. Toutes les conventions plus favorables, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, restent d'application.

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 9

§1. En cas de contestation, les parties s'engagent à faire appel exclusivement à l'intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir un bureau de conciliation.

§2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

§3. Elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un délai de préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.