Convention collective de travail du 14 novembre 2019 conclue au sein de la commission paritaire des professions liberales (cp 336) concernant le pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7 §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

1. Principe

Une prime unique doit être payée avec les salaires de janvier 2020. Cette prime est égale à l'augmentation au 1er janvier 2020 des salaires minimums et effectifs de 1,1% avec un maximum de 35 euro pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019. Le montant maximum de cette prime est donc 105 euro.

La prime est calculée au prorata des prestations effectuées durant la période de référence du 1er octobre jusqu'au 31 décembre 2019.

Cette prime sera payée aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs prestations.

la prime unique ne doit pas être payée aux travailleurs qui, durant la période 2019-2020 et selon les modalités propres à l'entreprise, reçoivent des augmentations effectives de salaire et/ou d'autres avantages équivalents. Le calcul des avantages se fait sur Ia base de leur coût total (brut + ONSS patronal) et est à imputer sur la prime unique. Les bonus accordés dans le cadre de la convention collective de travail n° 90 de même que les augmentations en application des augmentations annuelles automatiques basées sur l'ancienneté/expérience qui découlent d'une échelle barémique acquise au niveau de l'entreprise ne peuvent pas être imputés sur la prime unique.

2. Dispositions pratiques

Les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel doivent, bien entendu, être retenus sur la prime ci-dessus.

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur Payroll Advisor.