0406 Mode de paiement de la rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.03.00-00.00
Mise à jour: 29/03/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2019
Depuis le 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération par virement est devenu la règle de principe. Le paiement de la rémunération de la main à la main n’est possible que si le secteur le prévoit.
Dans la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (CP 140.03), une dérogation est prévue pour le personnel roulant.
Attention ! Elle ne concerne que les situations suivantes : dans certaines conditions, les employeurs peuvent continuer à payer de la main à la main à leurs chauffeurs les indemnités RGPT et les indemnités de séjour. Tous les autres paiement doivent être faits par virement.
Cet accord sectoriel a fait l'objet d'une CCT sectorielle qui a été signée le 20 octobre 2016 (numéro d'enregistrement 136160/CO/140.03).
Les principes et limitations de cette CCT sont les suivants:
Le personnel roulant a besoin d’argent en espèces (‘cash’) afin de payer des petites dépenses en cours de route (p.ex. des boissons, de l’eau, les toilettes, une douche,…). Afin de veiller à ce que les chauffeurs disposent toujours d’un minimum de cash, l’employeur peut payer une partie du salaire de la main à la main si les 4 critères suivants sont remplis cumulativement:
Au moment du paiement de la main à la main, un reçu est fait en double et signé par l’employeur et le travailleur.
L’indemnité nette payée en cash est ainsi explicitement reprise sur la fiche de paie.
personnel roulant étant ou entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport routier et la logistique pour compte de tiers; personnes reprises dans la catégorie ONSS 083 faisant partie du personnel roulant
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/10/2017 |
N° d'enregistrement
143006 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
31/12/2019 |
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Date de dépôt
24/10/2017 |
Date d'enregistrement
28/11/2017 |
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Sujet
paiement d'une partie de la rémunération de la main à la main |
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MB Avis Dépôt
08/12/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2018 |
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Mots clés
SALAIRES |
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| Historique | ||
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| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 0406 Mode de paiement de la rémunération |
| 01/10/2016 | 31/12/2017 | 0406 Mode de paiement de la rémunération |