06 Liquidation d'une prime exceptionnelle (prime de rattrapage) 2017 aux travailleurs des associations du secteur socioculturel qui ont développé un projet ex-FESC
(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-00.00
Mise à jour: 13/02/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2017
personnel occupé dans les liens d'un contrat du travail au 31/12/2016, dans les projets 'ex-FESC' (voyez l'article 1, 1°) et déclarés comme tels à l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE)
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/11/2017 |
N° d'enregistrement
143446 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2017 |
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Date de dépôt
04/12/2017 |
Date d'enregistrement
21/12/2017 |
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Sujet
liquidation dune prime exceptionnelle (prime de rattrapage) 2017 auxtravailleurs des associations qui ont développé un projet ex-FESC etqui ont bénéficié, pour lannée 2014, dune subvention du Fonds des équipements et des services collectifs, dont les missions sont transférées vers l'ONE suite à la 6ème réforme de l'État |
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MB Avis Dépôt
29/01/2018 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2017 | 06 Liquidation d'une prime exceptionnelle (prime de rattrapage) 2017 aux travailleurs des associations du secteur socioculturel qui ont développé un projet ex-FESC |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 06 Liquidation d'une prime exceptionnelle (prime de rattrapage) 2016 aux travailleurs des associations du secteur socioculturel qui ont développé un projet ex-FESC |
| 21/12/2015 | 20/12/2016 | 06 Liquidation d'une prime exceptionnelle (prime de rattrapage) 2015 |