040103 Indemnité journalière pour missions de service et indemnisation pour "heures de sommeil"
(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00
Mise à jour: 04/07/2023
Début de validité: 01/10/2020
Indemnité journalière
Les ouvriers occupés dans le nettoyage industriel (cat. 8 à l’exception des catégories 8D et 8E) qui font un déplacement d’au moins 10 kilomètres par jour calendrier (siège de l’employeur – premier chantier + dernier chantier – siège de l’employeur).
Le montant de l’indemnité journalière dépend du nombre de kilomètres parcourus par jour (aller-retour) - montants au 01/07/2023:
- 17,14 EUR pour des missions de service à partir de 76 km par jour;
- 12,93 EUR pour des missions de service de 26 à 75 km par jour;
- 4,97 EUR pour des missions de service de 10 à 25 km par jour.
Indemnisation pour "heures de sommeil"
Les heures perdues, pour raison de changement de régime de nuit vers un régime de jour sont appelées des "heures de sommeil" et sont indemnisées en multipliant le salaire horaire brut du travailleur par le nombre d'heures normales à prester le jour perdu suivant son horaire individuel et standard.
Ces heures de sommeil sont exclusivement indemnisées pour les cas où l'employeur ne peut pas offrir une continuité de 5 jours de travail.
Une convention collective de travail introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" a été conclue le 5 mars 2007 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage (n° 82424/CO/121).
Elle a été modifiée par une CCT du 20 juin 2017 (n° 140556/CO/121) et par une CCT du 28 septembre 2020 (n° 162110/CO/121).
La convention collective de travail du 20 juin 2017 relative aux salaires, sursalaires et primes contient quelques précisions relatives à l'indemnité journalière (numéro d'enregistrement 140559/CO/121).
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de la CCT introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil", les dispositions utiles de la CCT relative aux salaires, sursalaires et primes suivies de l'historique des montants et d'une synthèse relative à l'augmentation du pouvoir d’achat au 1er janvier 2016.
Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs, appartenant aux catégories 8 de la classification des fonctions, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, P.M.E. et autres.
Par travailleurs appartenant aux catégories 8 de la classification des fonctions, on entend: les travailleurs du nettoyage industriel, tel que prévu à l'article 2 de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 janvier 2006, publié au Moniteur belge du 29 mars et modifiée la dernière fois par convention collective de travail du 27 avril 2006.
Remarque: Pour la classification professionnelle et les dispositions de la CCT du 19 juin 2003, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 03.
Cette CCT s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.
Indemnité journalière
Article 2
Il est introduit une indemnité journalière pour missions de service pour le personnel appartenant aux catégories 8. Cette indemnité journalière est due exclusivement en cas de déplacement de minimum 10 km par journée calendrier pour des travaux en dehors de l'établissement de l'employeur. Cette indemnité journalière contient le déjeuner.
Cette indemnité journalière est fixée à:
-
100% ou 11,13 EUR par jour pour des missions de service à partir de 76 km (= nombre total de km aller + retour) par jour;
-
73,87% ou 8,22 EUR par jour pour des missions de service de 26 à 75 km (= nombre total de km aller + retour) par jour;
-
24,65% of 2,74 EUR par jour pour des missions de service de 10 à 25 km (= nombre total de km aller + retour) par jour.
A partir du 1er octobre 2020, cette indemnité journalière est liée à l'indice santé comme les salaires.
"A partir du 1er janvier 2016, l'indemnité RGPT accordée par jour presté, est portée à 1,63 EUR net.Cette mesure ne s'applique pas pour les ouvriers des catégories 8 ayant droit à l'indemnité journalière. Pour ces travailleurs, l'indemnité journalière sera augmentée de 0,80 EUR.
Par exception, certains ouvriers exécutent leurs travaux au sein du siège de l'entreprise (par exemple le personnel des incinérateurs). Ces ouvriers, ainsi que les ouvriers des catégories 8, recevront également une indemnité de la même valeur nette par jour presté. Cette indemnité peut être payée soit en accordant des éco-chèques, soit via d'autres moyens nets officiels à négocier au sein de l'entreprise."
Article 12bis de la CCT du 20 juin 2017 relative aux salaires, sursalaires et primes, n° 140559/CO/121).
Heures de sommeil
Article 3
Tenant compte de la législation relative aux intervalles de repos obligatoires prévu à l'article 38ter de la loi sur le travail du 16 mars 1971, il arrive que les travailleurs ne puissent pas être mis au travail pendant 5 jours par semaine. Par exemple, le travailleur exécute du lundi au jeudi des prestations de nuit. Pour le vendredi, l'employeur ne dispose exclusivement que des prestations en journée qui ne peuvent pas être exécutées à cause du respect des intervalles de repos.
Les heures perdues, pour raison de changement de régime de nuit vers un régime de jour sont appelées des "heures de sommeil" et sont indemnisées en multipliant le salaire horaire brut du travailleur par le nombre d'heures normales à prester le jour perdu suivant son horaire individuel et standard.
Ces heures de sommeil sont exclusivement indemnisées pour les cas où l'employeur ne peut pas offrir une continuité de 5 jours de travail.
Pour apprécier les heures prestées par équipe, les heures sont imputées sur le jour de début de l'équipe. Dans le cas où, pour raison de changement de régime de nuit vers un régime de jour et pour cause de repos à respecter, le travailleurs ne peut pas commencer le travail dans la nouvelle équipe, des heures de sommeil sont payées.
Les heures de sommeil n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires. Seules les prestations réelles sont considérées pour déterminer le dépassement du seuil journalier ou hebdomadaire. Les heures non prestées n'ouvrent pas le droit aux sursalaires.
Des exemples de calcul des heures de sommeil sont annexés à la présente convention collective de travail.
Article 4
Il est entendu que les régimes d'indemnité journalière et d'heures de sommeil prévus ci-dessus ne peuvent en aucun cas constituer un précédent pour les autres catégories.
Dispositions finales
Article 5
Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2007 et est conclue à durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.
Exemple de calcul heures de sommeil
Nombre d'heures horaire individuel 7,5
Horaire hebdomadaire 1
Lundi | 8 | heures jour | |
Mardi | 8 | heures jour | |
Mercredi | 8 | heures jour | |
Jeudi | 10 | heures nuit | |
Vendredi | 7,5 | sommeil | L'employeur n'a pas de prestations de nuit |
Horaire hebdomadaire 2
Lundi | 8 | heures nuit | |
Mardi | 8 | heures nuit | |
Mercredi | 7,5 | sommeil | L'employeur n'a pas de prestations de nuit |
Jeudi | 10 | heures nuit | |
Vendredi | 10 | heures nuit |
Horaire hebdomadaire 3
Lundi | 7,5 | jour férié | |
Mardi | 8 | heures nuit | |
Mercredi | 7,5 | sommeil | L'employeur n'a pas de prestations de nuit |
Jeudi | 10 | heures nuit | |
Vendredi | 10 | heures nuit |
Horaire hebdomadaire 4
Lundi | 8 | heures jour | |
Mardi | 8 | heures jour | |
Mercredi | 8 | heures jour | |
Jeudi | 10 | heures nuit | |
Vendredi | 7,5 | jour férié |
Historique des montants de l'indemnité journalière pour missions de service pour le personnel appartenant aux catégories 8
de 10 à 25 km | de 26 à 75 km | à partir de 76 km | |
---|---|---|---|
01/03/2007 | 2,80 EUR | 8,39 EUR | 11,36 EUR |
01/02/2008 | 2,85 EUR | 8,55 EUR | 11,58 EUR |
01/06/2008 | 2,91 EUR | 8,72 EUR | 11,81 EUR |
01/10/2008 | 2,97 EUR | 8,90 EUR | 12,05 EUR |
01/07/2009 | 3,52 EUR | 9,45 EUR | 12,05 EUR |
01/10/2010 | 3,58 EUR | 9,63 EUR | 12,29 EUR |
01/06/2011 | 3,64 EUR | 9,81 EUR | 12,53 EUR |
01/01/2012 | 3,09 EUR | 9,26 EUR | 12,53 EUR |
01/03/2012 | 3,15 EUR | 9,44 EUR | 12,78 EUR |
01/01/2013 | 3,21 EUR | 9,63 EUR | 13,04 EUR |
01/01/2016 | 4,01 EUR | 10,43 EUR | 13,84 EUR |
01/07/2017 | 4,09 EUR | 10,64 EUR | 14,12 EUR |
01/10/2018 | 4,17 EUR | 10,85 EUR | 14,40 EUR |
01/04/2020 | 4,25 EUR | 11,07 EUR | 14,69 EUR |
01/10/2020 | 4,29 EUR | 11,19 EUR | 14,84 EUR |
01/07/2021 | 4,32 EUR | 11,27 EUR | 14,94 EUR |
01/01/2022 | 4,44 EUR | 11,58 EUR | 15,35 EUR |
01/07/2022 | 4,67 EUR | 12,17 EUR | 16,13 EUR |
01/01/2023 | 4,94 EUR | 12,86 EUR | 17,05 EUR |
01/07/2023 | 4,97 EUR | 12,93 EUR | 17,14 EUR |
Synthèse : augmentation du pouvoir d’achat au 1er janvier 2016
Règle générale |
Exceptions |
|||
Ouvriers qui exécutent leurs travaux au sein du siège de l’entreprise |
Catégories 8 |
|||
Déplacements de minimum 10km |
Déplacements de moins de 10km |
Travailleurs sédentaires (cat. 8D et 8E) |
||
Augmentation de l’indemnité R.G.P.T. de 0,80 EUR à nouveau montant : 1,63 EUR/jour. |
Indemnité de 1,63 EUR/jour payée soit via éco-chèques, soit via d’autres moyens nets officiels à négocier au sein de l’entreprise. |
Augmentation de l’indemnité journalière de 0,80 EUR. |
Nouvelle indemnité R.G.P.T. de 0,80 EUR/jour. |
Chèques-repas : Pour 2017 : 3,52 EUR/jour (rattrapage 2016). A partir de 2018 : 2,72 EUR/jour. |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/09/2020 |
N° d'enregistrement
162110 |
Début de validité
01/10/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/10/2020 |
Date d'enregistrement
26/11/2020 |
||
Champ d'application
Petites et moyennes entreprises et autres, Ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays détablissement de lemployeur |
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Sujet
Indemnité journalière pour missions de service et lindemnisation pour « heures de sommeil » |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
03/05/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), DÉTACHEMENT |
Historique | ||
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01/10/2020 | 31/12/2999 | 040103 Indemnité journalière pour missions de service et indemnisation pour "heures de sommeil" |
01/07/2017 | 30/09/2020 | 040103 Indemnité journalière pour missions de service et indemnisation pour "heures de sommeil" |
01/01/2016 | 30/06/2017 | 040103 Indemnité journalière pour missions de service et indemnisation pour "heures de sommeil" |
01/03/2007 | 31/12/2015 | 040103 Indemnité journalière pour missions de service et indemnisation pour "heures de sommeil" |