Une convention collective de travail introduisant une indemnité journalière pour missions de service et l'indemnisation pour "heures de sommeil" a été conclue le 5 mars 2007 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage (n° 82424/CO/121). Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 juillet 2007 et publiée dans le Moniteur belge du 6 août 2007.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi de l'historique des montants.

Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs, appartenant aux catégories 8 de la classification des fonctions, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, P.M.E. et autres.

Par travailleurs appartenant aux catégories 8 de la classification des fonctions, on entend: les travailleurs du nettoyage industriel, tel que prévu à l'article 2 de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 janvier 2006, publié au Moniteur belge du 29 mars et modifiée la dernière fois par convention collective de travail du 27 avril 2006.

Remarque: Pour la classification professionnelle et les dispositions de la CCT du 19 juin 2003, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 03.

Cette CCT s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

Indemnité journalière

Article 2

Il est introduit une indemnité journalière pour missions de service pour le personnel appartenant aux catégories 8. Cette indemnité journalière est due exclusivement en cas de déplacement de minimum 10 km par journée calendrier pour des travaux en dehors de l'établissement de l'employeur. Cette indemnité journalière contient le déjeuner.

Cette indemnité journalière est fixée à:

• 100% ou 11,13 EUR par jour pour des missions de service à partir de 76 km (= nombre total de km aller + retour) par jour;
• 73,87% ou 8,22 EUR par jour pour des missions de service de 26 à 75 km (= nombre total de km aller + retour) par jour;
• 24,65% of 2,74 EUR par jour pour des missions de service de 10 à 25 km (= nombre total de km aller + retour) par jour.

L'indexation de cette indemnité journalière suit l'indexation du tarif que l'Etat applique pour ses travailleurs des niveaux B, C et D.

Commentaire: Les montants publiés ci-dessus sont erronés et ne correspondent pas au tarif que l'Etat applique pour ses travailleurs des niveaux B, C et D et ce, depuis le 1er novembre 2006.

Depuis le 1er novembre 2006, les montants appliqués par l'Etat sont les suivants:

• 100% ou 11,36 EUR par jour pour des missions de service à partir de 76 km (= nombre total de km aller + retour) par jour;
• 73,87% ou 8,39 EUR par jour pour des missions de service de 26 à 75 km (= nombre total de km aller + retour) par jour;
• 24,65% of 2,80 EUR par jour pour des missions de service de 10 à 25 km (= nombre total de km aller + retour) par jour.

Suite à un contact téléphonique avec le président de la Commission paritaire, les partenaires sociaux reconnaissent s'être trompés dans les montants mentionnés dans la convention collective de travail. Nous vous conseillons dès lors d'appliquer les montants actualisés depuis le 1er novembre 2006.

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que les employeurs ne sont pas juridiquement liés par ces montants dans la mesure où ils ne sont pas mentionnés dans la convention collective de travail. De même, aucune convention collective de travail postérieure a été conclue afin de rectifier cette erreur.

Heures de sommeil

Article 3

Tenant compte de la législation relative aux intervalles de repos obligatoires prévu à l'article 38ter de la loi sur le travail du 16 mars 1971, il arrive que les travailleurs ne puissent pas être mis au travail pendant 5 jours par semaine. Par exemple, le travailleur exécute du lundi au jeudi des prestations de nuit. Pour le vendredi, l'employeur ne dispose exclusivement que des prestations en journée qui ne peuvent pas être exécutées à cause du respect des intervalles de repos.

Les heures perdues, pour raison de changement de régime de nuit vers un régime de jour sont appelées des "heures de sommeil" et sont indemnisées en multipliant le salaire horaire brut du travailleur par le nombre d'heures normales à prester le jour perdu suivant son horaire individuel et standard.

Ces heures de sommeil sont exclusivement indemnisées pour les cas où l'employeur ne peut pas offrir une continuité de 5 jours de travail.

Pour apprécier les heures prestées par équipe, les heures sont imputées sur le jour de début de l'équipe. Dans le cas où, pour raison de changement de régime de nuit vers un régime de jour et pour cause de repos à respecter, le travailleurs ne peut pas commencer le travail dans la nouvelle équipe, des heures de sommeil sont payées.

Les heures de sommeil n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires. Seules les prestations réelles sont considérées pour déterminer le dépassement du seuil journalier ou hebdomadaire. Les heures non prestées n'ouvrent pas le droit aux sursalaires.

Article 4

Il est entendu que les régimes d'indemnité journalière et d'heures de sommeil prévus ci-dessus ne peuvent en aucun cas constituer un précédent pour les autres catégories.

Dispositions finales

Article 5

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2007 et est conclue à durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Historique des montants de l'indemnité journalière pour missions de service pour le personnel appartenant aux catégories 8