1203 Indemnité de mobilité

Une convention collective de travail instituant une indemnité de mobilité pour les pépinières et la sylviculture a été conclue le 26 janvier 2018 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 mars 2018 sous le n° 145195/CO/145. Les montants de cette convention ont été modifiés par la convention coellctive du 19 décembre 2019 n°150203/CO/145.

Les entreprises qui veulent octroyer une indemnité de mobilité, doivent adresser une demande au président de la commission paritaire pour les entreprises horticoles. Cette demande doit être accompagnée d'un accord des travailleurs de l'entreprise concernée, matérialisé par un document sous seing privé reprenant les signatures individuelles des travailleurs concerné, ou d'un accord avec les organes de concertation existants.

Les employeurs qui octroient une indemnité de mobilité mettent leurs gestionnaire de dossier au courant.

Ci-dessous vous trouvez quelques exemples concernant l'institution d'une indemnité de mobilité:

Exemple 1

L'entreprise occupe cinq travailleurs. Quatre travailleurs effectuent des travaux d'écussonnage dans un champ de manière autonome. Ils arrivent au siège de l'entreprise le matin et, de là, partent, dans un minibus de l'employeur, vers le champ qui se situe à une distance de 15 km. Un travailleur reste dans les locaux de lentreprise.

Le travailleur qui est resté dans les locaux doit effectuer une livraison chez un client à la demande de l'employeur.

Pour tous les travailleurs, le trajet du domicile au siège de l'entreprise est régi par la réglementation sectorielle sur les interventions dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Les quatre travailleurs qui se rendent directement au champ bénéficient de l'indemnité de mobilité, à raison de 15 km x 0,0548 euro x 2. De plus, ces quatre travailleurs bénéficient aussi de la prime brute de 10,18 euros.

Pour le travailleur qui doit effectuer une livraison à la demande de l'employeur, ce temps est aussi considéré comme temps de travail. Les frais de déplacement sont à la charge de l'employeur. C'est le cas lorsque le déplacement s'effectue avec une camionnette de l'employeur.

Exemple 2

L'entreprise occupe sept travailleurs. Trois travailleurs effectuent des travaux d'arrachage dans un champ de manière autonome. Ils arrivent au siège de l'entreprise le matin et, de là, partent, dans une camionnette/un camion de l'employeur, vers le champ qui se situe à une distance de 8 km. Quatre travailleurs restent dans les locaux de l'entreprise pour trier et conditionner les produits des récoltes.

Les travailleurs restés dans les locaux doivent trier et conditionner au siège de l'entreprise à la demande de l'employeur. Le temps de travail prend cours au début des tâches sur le lieu de travail.

Pour tous les sept travailleurs, le trajet du domicile au siège de l'entreprise est régi par la réglementation sectorielle sur les interventions dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Les trois travailleurs qui se rendent directement au champ bénéficient de l'indemnité de mobilité, à raison de 8 km x 0,0548 euro x 2. De plus, ces trois travailleurs bénéficient aussi de la prime brute de 8,14 euros.

Exemple 3

L'entreprise occupe trois travailleurs. Deux travailleurs effectuent des travaux de plantation dans un champ de manière autonome. Ils arrivent au siège de l'entreprise le matin et, de là, partent, avec un tracteur / une planteuse de l'employeur, vers le champ qui se situe à une distance de 24 km. Un travailleur se rend d'abord au siège de l'entreprise pour retirer les plants de la chambre froide et part ensuite vers le champ afin d'y déposer les plants.

Le travailleur resté temporairement à l'entreprise doit, à la demande de l'employeur, charger les plants à l'entreprise et ensuite effectuer le transport vers le champ. Le temps de travail prend cours au début des tâches sur le lieu de travail.

Pour tous les travailleurs, le trajet du domicile au siège de l'entreprise est régi par la réglementation sectorielle sur les interventions dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Les deux travailleurs qui se rendent directement au champ avec le tracteur bénéficient de l'indemnité de mobilité, à raison de 24 km x 0,0548 euro x 2. De plus, ces deux travailleurs bénéficient aussi de la prime brute de 12,21 euros.