54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00

Mise à jour: 01/12/2017
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 31/12/2018

  • Montant: 50 EUR, indépendamment du temps de travail.
  • Condition d'octroi: être en service le 1er juillet 2017;
  • Si, ce faisant, le maximum de 250 EUR par an était dépassé, il conviendra d'accorder un avantage équivalent au niveau de l'entreprise;
  • Date de paiement unique: avant Ie 31 décembre 2017.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/10/2017
N° d'enregistrement
142997
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
26/10/2017
Date d'enregistrement
28/11/2017
Sujet
octroi d'éco-chèques
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
ECOCHÈQUES

Historique
01/01/2022 31/12/2050 54 Eco-chèques
01/07/2017 31/12/2018 54 Eco-chèques