54 Eco-chèques
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00
Mise à jour: 01/12/2017
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 31/12/2018
- Montant: 50 EUR, indépendamment du temps de travail.
- Condition d'octroi: être en service le 1er juillet 2017;
- Si, ce faisant, le maximum de 250 EUR par an était dépassé, il conviendra d'accorder un avantage équivalent au niveau de l'entreprise;
- Date de paiement unique: avant Ie 31 décembre 2017.
Commentaire
Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/10/2017 |
N° d'enregistrement
142997 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
26/10/2017 |
Date d'enregistrement
28/11/2017 |
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Sujet
octroi d'éco-chèques |
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MB Avis Dépôt
08/12/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
ECOCHÈQUES |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 54 Eco-chèques |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 54 Eco-chèques |