54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00

Mise à jour: 06/10/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail portant exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement a été conclue le 20 décembre 2021 (n° 170666/CO/128). Cette CCT a été modifié par la convention collective du 27 avril 2022 (n° 174512/CO/128).

1. Montant

Les travailleurs ont droit à un éco-chèque unique de 150 EUR. Le montant de cet éco-chèque est calculé au prorata du temps de travail du travailleur.

2. Modalités d'octroi

Pour avoir droit à ces éco-chèques, le travailleur doit avoir une ancienneté en 2021 d'au moins 3 mois. Les travailleurs en maladie de longue durée (> 1 an) n'ont pas droit à ces éco-chèques.

3. Date de paiement

Le paiement des éco-chèques se fera au cours du mois de janvier 2022.

4. Possibilité de conversion

L' éco-chèque est convertible en un avantage équivalent avec l'accord du conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale. S'il n'existe pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, l'accord des travailleurs est requis. Le coût pour l'employeur n'excédera pas les 150 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2021	N° d'enregistrement 170666	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2021		Date d'enregistrement 28/02/2022
Sujet Exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022
MB Avis Dépôt 10/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 15/03/2023
Mots clés SALAIRES, ECOCHÈQUES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 02/03/2022

Date CCT 27/04/2022	N° d'enregistrement 174512	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 04/05/2022		Date d'enregistrement 23/08/2022
Sujet Modification de la CCT du 20/12/2021 portant exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022
MB Avis Dépôt 31/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 15/03/2023
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 25/08/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	54 Eco-chèques
01/07/2017	31/12/2018	54 Eco-chèques