5401 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 16/04/2020
Début de validité: 01/01/2020

Montant : 200 EUR pour un temps plein avec période de référence complète (prorata temps partiel et période de référence incomplète).

Période de référence : 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Date de paiement : uniquement en janvier 2020.

Possibilité de conversion : non.

Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 5 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 157032/CO/317).

1. Montant

200 EUR.

2. Conditions d’octroi

Etre occupé pendant la période de référence fixée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

3. Date de paiement

Janvier 2020 (octroi unique).

4. Possibilité de conversion

Non.

5. Assimilations et prorata

Sont assimilées à des heures effectives :

  • les heures syndicales internes et externes
  • le chômage économique
  • le congé de maternité
  • la maladie jusque 30 jours
  • l'accident de travail jusque 30 jours
  • le petit chômage
  • le congé de paternité
  • le congé-éducation payé
  • les jours de vacances légaux
  • les jours fériés légaux et les jours de remplacement des jours fériés légaux

Ces écochèques sont accordés au prorata :

  • pour les ouvriers à temps partiel,
  • pour les ouvriers n'ayant pas été occupés pendant toute la période de référence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/12/2019 		N° d'enregistrement
157032 		Début de validité
01/01/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2019 		Date d'enregistrement
11/02/2020
Sujet
Salaires, primes, indemnités et indexation.
MB Avis Dépôt
11/03/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/03/2021 		Publié au Moniteur Belge du
15/04/2021
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2020 31/12/2999 5401 Eco-chèques
01/07/2017 31/12/2019 5401 Eco-chèques
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