1004 Congés fin de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 16/04/2020
Début de validité: 01/01/2020

Nombre de jours fin de carrière : 1 jour/ année civile.

Modalités d’octroi :

  • Avoir 55 ans ou plus;
  • 10 ans d'ancienneté ininterrompue dans le sectueur.

Une convention collective de travail relative au jour de fin de carrière a été conclue le 5 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 157029/CO/317).

1. Congés fin de carrière

Les travailleurs qui ont 55 ans ou plus et minimum 10 ans d'ancienneté ininterrompue dans le secteur ont droit à 1 jour de fin de carrière récurrent par année civile.

Les travailleurs qui ont 60 ans ou plus et minimum 10 ans d'ancienneté ininterrompue dans le secteur ont droit à un 2ème jour de fin de carrière récurrent par année civile. Nombre

2. Modalités

  • Pour les travailleurs qui sont occupés à temps plein, le jour de fin de carrière est rémunéré à un salaire moyen à concurrence de 7,4h dans un régime de 5 jours/semaine et de 6,17h dans un régime de 6jours par semaine.
  • Pour les travailleurs à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.

Ces jours sont octroyés à partir de la date où le travailleur atteint 55/60 ans. Pour les travailleurs dont la date anniversaire se situe dans le dernier trimestre de l'année, ce jour peut être pris au cours de l'année qui suit.

Les jours sont octroyés au prorata aux travailleurs occupés à temps partiel.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/12/2019 		N° d'enregistrement
157029 		Début de validité
01/01/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2019 		Date d'enregistrement
11/02/2020
Sujet
Jour de fin de carrière.
MB Avis Dépôt
11/03/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020 		Publié au Moniteur Belge du
24/07/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2020 31/12/2999 1004 Congés fin de carrière
01/01/2018 31/12/2019 1004 1002 Jour de fin de carrière
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