1004 1002 Jour de fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 16/04/2020
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2019
Les travailleurs qui ont 55 ans ou plus et minimum 10 ans d'ancienneté ininterrompue dans le secteur ont droit à un jour de fin de carrière récurrent par année civile.
Jour de fin de carrière
Les travailleurs qui ont 55 ans ou plus et minimum 10 ans d'ancienneté ininterrompue dans le secteur ont droit à un jour de fin de carrière récurrent par année civile. Par travailleurs on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.
Il est acquis l'année civile au cours de laquelle le travailleur atteint l'âqe de 55 ans.
Ce jour est considéré comme jour dispensé de prestations de travail avec maintien du salaire et est déclaré comme tel à l'Office national de Sécurité sociale.
Modalités d'octroi
§1. Pour les travailleurs qui sont occupés à temps plein, le congé d'ancienneté est rémunéré à un salaire moyen à concurrence de 7,4h dans un régime de 5 jours/semaine et de 6,17h dans un régime de 6 jours par semaine. Pour les travailleurs à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.
Par salaire moyen, on entend le salaire tel que défini dans la CCT sur la durée et l'humanisation du travail.
§2. Ce jour est octroyé à partir de la date où le travailleur atteint 55 ans. Pour les travailleurs dont la date anniversaire se situe dans le dernier trimestre de l'année, ce jour peut être pris au cours de l'année qui suit.
§3. Le jour est octroyé au prorata aux travailleurs occupés à temps partiel.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/09/2017 |
N° d'enregistrement
142412 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
31/12/2019 |
Date de dépôt
05/10/2017 |
Date d'enregistrement
13/11/2017 |
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Sujet
jour de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/05/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
13/06/2018 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2020 | 31/12/2999 | 1004 Congés fin de carrière |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 1004 1002 Jour de fin de carrière |