1004 Jour de congé supplémentaire lié à l'âge

CHAPITRE 1er - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des usines de cigares et de cigarillos et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VII - Jour de congé supplémentaire lié à l'âge

Article 37

§1. Du 01/01/2019 au 31/12/2019 : 1 jour de congé sectoriel en fonction de l'âge à partir de l'année civile au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 58 ans.

À partir du 1er janvier 2020 :

• 1 jour de congé sectoriel en fonction de l'âge par an à partir de l'année civile au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 55 ans jusqu'à l'âge de 59 ans inclus.
• 2 jours supplémentaires de congé sectoriel en fonction de l'âge par an à partir de l'année civile au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 60 ans

§2. Le paiement des jours lié à l'âge s'effectue selon les dispositions légales concernant les jours fériés légaux.

§3. Les jours lié à l'âge est appliqué de manière proportionnelle au temps de travail dans lequelle travailleur est occupé au moment de la prise du congé lié à l'âge. Ceci implique:

• que lors d'un emploi à temps partielle congé est appliqué sur la base du régime de travail de cet emploi à temps partiel et
• quand le travailleur passe de nouveau à un emploi à temps plein, que ce congé est appliqué de nouveau suivant le régime de travail d'un emploi à temps plein.

(...)

CHAPITRE XI - Disposition particulière

Article 41

La présente convention collective de travail exclut toutes revendications avec répercussion financière au niveau de l'entreprise et engage les parties concernées à garantir la paix sociale.

CHAPITRE XII - Durée

Article 42

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos, enregistrée sous le n°140938/CO/133.03.

Article 43

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes.