01 Accord national 2019-2020

(Sous-)Commission paritaire n°:
110.00.00-00.00

Mise à jour: 09/08/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Une convention collective de travail relative à l'accord de paix sociale 2019-2020 a été conclue le 26 juin 2019 au sein de la Commission paritaire pour l'Entretien du Textile. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 août 2019 sous le numéro 153351/CO/110.

Différentes parties de cet accord sectoriel feront l'objet de conventions collectives particulières. Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s’y rapporte.

Au 01/09/2019:

Dans les entreprises où cette augmentation de 0,45 EUR ne peut être octroyée sous la forme de chèques-repas, étant donné que le montant maximal de 8 EUR est déjà atteint, les salaires effectifs et barémiques augmenteront en  compensation de 1,1% au lieu de 0,10 EUR au 01/09/2019.

CCT prolongée jusqu'au 31/12/2020 avec les adaptations suivantes:

Les partenaires sociaux prévoient la trajectoire de croissance suivante:

Prolongation:

 

Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT non rendue obligatoire par arrêté royal (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.

La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.

L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.

Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l’égard de ces employeurs et travailleurs.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2019	N° d'enregistrement 153351	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 30/06/2021
Date de dépôt 22/07/2019		Date d'enregistrement 07/08/2019
Sujet accord de paix sociale 2019-2020
MB Avis Dépôt 09/09/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/11/2019		Publié au Moniteur Belge du 27/11/2019
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2023	31/12/2024	01 Accord de paix sociale 2023-2024
01/01/2021	31/12/2022	01 Accord de paix sociale 2021-2022
01/01/2019	31/12/2020	01 Accord national 2019-2020
01/01/2017	31/12/2018	01 Accord national 2017-2018