200102 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet - chômeurs âgés)

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 17/11/2020
Début de validité: 01/07/2020
Fin validité: 30/06/2022

Intervention :

  • Chômeurs âgés.

Paiement : par le Fonds.

Une convention collective de travail relative à l'introduction d'un supplément spécial aux indemnités de chômage d'un chômeur âgé a été conclue le 6 juin 2018 au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage (n° 146437/CO/121).

Elle est prorogée par une convention collective de travail pour une période de deux ans, à partir du 1er juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2022 (n° 161890/CO/121).

1. Supplément

Supplément à charge du fonds social pour les travailleurs liés par un contrat de travail à une entreprise du nettoyage, âgés de 60 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail, pour autant qu'ils :

  1. prouvent un passé professionnel comme travailleur de 20 ans;
  2. puissent prétendre à une allocation de chômage;
  3. justifient d'une présence dans le secteur suffisante pour qu'ils aient, au cours des 10 dernières années bénéficié de 5 primes de fin d'année dont une au moins au cours des deux dernières années.

2. Montant

200 EUR/mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/09/2020
N° d'enregistrement
161890
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
30/06/2022
Date de dépôt
20/10/2020
Date d'enregistrement
12/11/2020
Champ d'application
Petites et moyennes entreprises et autres
Sujet
Supplément spécial aux indemnités des chômeurs âgés
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
03/05/2021
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/07/2022 30/06/2025 200102 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet - chômeurs âgés)
01/07/2020 30/06/2022 200102 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet - chômeurs âgés)
01/07/2018 30/06/2020 200102 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet - chômeurs âgés)