200102 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet - chômeurs âgés)
(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00
Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 01/07/2022
Fin validité: 30/06/2025
Intervention :
- Chômeurs âgés.
Paiement : par le Fonds.
Une convention collective de travail relative à l'introduction d'un supplément spécial aux indemnités de chômage d'un chômeur âgé a été conclue le 6 juin 2018 au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage (n° 146437/CO/121).
Elle est prorogée par une convention collective de travail pour une période de deux ans, à partir du 1er juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2022 (n° 161890/CO/121).
Elle est prorogée par une convention collective de travail pour une période de deux ans, à partir du 1er juillet 2022 jusqu'au 30 juin 2025 (n° 184691/CO/121).
1. Supplément
Supplément à charge du fonds social pour les travailleurs liés par un contrat de travail à une entreprise du nettoyage, âgés de 60 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail, pour autant qu'ils :
- prouvent un passé professionnel comme travailleur de 20 ans;
- puissent prétendre à une allocation de chômage;
- justifient d'une présence dans le secteur suffisante pour qu'ils aient, au cours des 10 dernières années bénéficié de 5 primes de fin d'année dont une au moins au cours des deux dernières années.
2. Montant
200 EUR/mois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/11/2023 |
N° d'enregistrement
184691 |
Début de validité
01/07/2022 |
Fin validité
30/06/2025 |
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Date de dépôt
07/12/2023 |
Date d'enregistrement
18/12/2023 |
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Champ d'application
petites et moyennes entreprises et autres |
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Sujet
Prolongation de la CCT du 6 juin 2018 relative à lintroduction dun supplément spécial aux indemnités des chômeurs âgés |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
21/12/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2022 | 30/06/2025 | 200102 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet - chômeurs âgés) |
| 01/07/2020 | 30/06/2022 | 200102 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet - chômeurs âgés) |
| 01/07/2018 | 30/06/2020 | 200102 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet - chômeurs âgés) |