100202 Congés d'ancienneté (nouveaux statuts)

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à la programmation sociale a été signée le 21 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 185597/CO/326).

1. Jours de congé d’ancienneté (congé de fidélité)

Un jour de congé de fidélité est accordé de manière récurrente aux travailleurs NCT dès qu'ils atteignent 10 ans d'ancienneté effective au sein de l'entreprise.

Un jour de congé de fidélité supplémentaire est accordé de manière récurrente au plus tôt à partir du 1er janvier 2024 aux travailleurs (NCT) dès qu'ils atteignent ou dès qu'ils ont atteint 20 ans d'ancienneté effective au sein de l'entreprise. 

Ancienneté	Jour de congé d'ancienneté
10 ans	1 jour
20 ans	1 jour supplémentaire

L'ancienneté est cumulée pour les périodes prestées au sein des entreprises d'un même groupe pour autant que celles-ci ressortent de la CP 326. II en est de même en cas d'application de la CCT n° 32bis.

2. Modalités

Le jour est accordé à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le travailleur atteint 10/20 ans d'ancienneté.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2023	N° d'enregistrement 185597	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Champ d'application travailleurs barémisés
Sujet Programmation Sociale 2023 - 2024
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	100202 Congés d'ancienneté (nouveaux statuts)
01/01/2017	31/12/2023	100202 Congés d'ancienneté (nouveaux statuts)