02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
152.00.00-00.00

Mise à jour: 17/01/2019
Début de validité: 27/01/2019
Fin validité: 18/09/2022

Personnel de maîtrise, gens de métier et de service des institutions de l'enseignement libre subventionné.

Indice O.N.S.S. : 074.

Au Moniteur belge du 30 septembre 1975, est paru un arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence. Cet arrêté royal a été modifié par un arrêté royal du 5 janvier 1978 (M.B., 11 avril 1978).

Extension du champ de compétence par l'arrêté royal du 12 juillet 2011 (M.B. du 17 août 2011) et par l'arrêté royal du 16 novembre 2018 (M.B. du 17 janvier 2019).

1. Compétence

La Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre est compétente pour :

  • le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des institutions subsidiées de l'enseignement libre et leurs employeurs ;
  • le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des internats de l'enseignement libre et à leurs employeurs ;
  • le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs ;
  • le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs ;
  • le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des universités et des hautes écoles libres subsidiées et leurs employeurs.

Par "internat" il faut entendre :

  • les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire ;
  • les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements.

2. Commentaire

La Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre est exclusivement compétente pour les membres du personnel non-subsidiés ayant un statut d’ouvrier et étant embauchés dans l’enseignement libre subsidié : nettoyeurs, jardiniers, personnel de cuisine, gens de métier (tels qu’électriciens, plombiers, peintres), etc.

Cette commission paritaire n’est donc pas compétente pour les ouvriers embauchés dans les institutions de l’enseignement communautaire. La loi du 5 décembre 1968 relative aux C.C.T. n’est en effet pas applicable aux institutions de l’enseignement communautaire, de sorte que les ouvriers embauchés au sein de ces institutions ne ressortissent à aucune commission paritaire.

Cette commission paritaire n’est également pas compétente pour les ouvriers embauchés dans des écoles privées non-subsidiées; ceux-ci ressortissent à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (100).

3. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire 152 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.NS.S. qui est précédé de la catégorie générale 074.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire 225 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/09/2011 		N° d'enregistrement
106635 		Début de validité
26/09/2011 		Fin validité
-
Date de dépôt
07/10/2011 		Date d'enregistrement
03/11/2011
Sujet
convention particulière
MB Avis Dépôt
17/11/2011 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2013 		Publié au Moniteur Belge du
25/04/2013
Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP

Historique
19/09/2022 31/12/2050 02 Compétence de la commission paritaire
27/01/2019 18/09/2022 02 Compétence de la commission paritaire
27/08/2011 26/01/2019 02 Compétence de la commission paritaire
17/01/1978 26/08/2011 02 Compétence de la Commission paritaire
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