Au Moniteur belge du 30 septembre 1975, est paru un arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence. Cet arrêté royal a été modifié par un arrêté royal du 5 janvier 1978, paru au Moniteur belge du 11 avril 1978.

L'arrêté royal du 12 juillet 2011 (MB du 17 août 2011) étend le champ de compétence de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné:

• personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs. Les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone ressortissaient pour leurs personnel de maîtrise, gens de métier et de service jusque maintenant de la Commission Paritaire des établissements et des services de santé (CP 330);
• personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs. Les centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone ressortissaient pour leur personnel de maîtrise, gens de métier et de service jusque maintenant de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand (CP 337) ;
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La CCT conclue le 26 septembre 2011, déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 novembre 2011 sous le n° 106635/CO/152. Prévoit:

Que toutes les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, qui sont encore en vigueur en date du 1er août 2011, sont applicables aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des institutions ressortissant, à partir du 27 août 2011, à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'Office national de Sécurité sociale au rôle francophone, suite à la modification de son champ de compétence par l'arrêté royal du 12 juillet 2011.

Nous reprenons, ci-après, le texte de la compétence de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, suivi d’un bref commentaire et de quelques dispositions pratiques.

Compétence

La Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre est compétente pour:

• le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des institutions subsidiées de l'enseignement libre et leurs employeurs ;
• le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des internats de l'enseignement libre et à leurs employeurs ;
• le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs ;
• le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs ;

Par "internat" il faut entendre: les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire ainsi que les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements.

Commentaire

La Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre est exclusivement compétente pour les membres du personnel non-subsidiés ayant un statut d’ouvrier et étant embauchés dans l’enseignement libre subsidié: nettoyeurs, jardiniers, personnel de cuisine, gens de métier (tels qu’électriciens, plombiers, peintres), etc.
Cette commission paritaire n’est donc pas compétente pour les ouvriers embauchés dans les institutions de l’enseignement communautaire. La loi du 5 décembre 1968 relative aux C.C.T. n’est en effet pas applicable aux institutions de l’enseignement communautaire, de sorte que les ouvriers embauchés au sein de ces institutions ne ressortissent à aucune commission paritaire.

Cette commission paritaire n’est également pas compétente pour les ouvriers embauchés dans des écoles privées non-subsidiées; ceux-ci ressortissent à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (100).

Dispositions pratiques

Les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre sont redevables de cotisations au Fonds Social et de Garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et ont pour cela un numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. précédé du préfixe 074.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier si la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre est compétente pour les ouvriers de votre entreprise. Les employeurs affiliés au secrétariat social agréé Groupe S – Secrétariat Social ASBL qui estiment être rangés erronément dans nos fichiers sous cette commission paritaire, sont priés de prendre contact avec leur bureau régional.