2101 RCC - 62 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
125.02.00-00.00
Mise à jour: 14/03/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023
Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.
1. Généralités
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).
Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.
2. SCP 125.02
Le complément d'entreprise RCC mensuel forfaitaire à charge du Fonds est fixé à 120 EUR.
A partir du 1er janvier 2022, le paiement forfaitaire mensuel sera augmenté à 120,48 EUR.
les cotisations patronales légales ainsi que les retenues sur ce complément sont à charge du Fonds.
Les ouvrie(è)r(e)s affilié(e)s à une organisation syndicale bénéficient, en outre, d'une prime syndicale qui s'élève à 11,67 EUR qui est payée simultanément avec le complément d'entreprise forfaitaire. Le montant de la prime syndicale sera augmenté à 12,08 EUR par mois à partir de 2022.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/06/2019 |
N° d'enregistrement
152926 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
30/06/2021 |
Date de dépôt
03/07/2019 |
Date d'enregistrement
29/07/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 62 ans |
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MB Avis Dépôt
07/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE |
Date CCT
26/11/2021 |
N° d'enregistrement
170638 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
30/06/2021 |
Date de dépôt
17/12/2021 |
Date d'enregistrement
25/02/2022 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans |
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MB Avis Dépôt
10/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/07/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2023 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
02/03/2022 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2101 RCC - 62 ans |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2101 RCC - 62 ans |