0601 Chèque-cadeau unique (2019)
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.03.00-00.00
Mise à jour: 27/11/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2019
Montant : 25 EUR.
Conditions d'octroi : avoir perçu, au 31 decembre 2019, un salaire dans l'entreprise pendant six mois sans interruption.
Possibilité de conversion : oui
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un chèque-cadeau unique pour les travailleurs faisant partie du personnel roulant et non-roulant, étant ou entrant en service dans des entreprises appartenant au sous-secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers, a été conclue le 17 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire du Transport routier et de la Logistique pour compte de tiers (n° 155361/CO/140.03).
1. Principes
Les ouvriers et ouvrières qui au, 31 décembre 2019, auront perçu un salaire dans l'entreprise pendant six mois sans interruption, se verront octroyer, selon le choix de l'employeur, un cadeau unique en espèces (par virement) ou sous la forme de bons d'achat, de chèques-cadeaux d'une valeur de 25 euros à l'occasion de la nouvelle année.
2. Octroi d'un autre avantage
Les entreprises qui octroient déjà le montant maximum en chèque- cadeau ou qui n'ont pas la possibilité d'octroyer le montant total prévu, doivent octroyer un autre avantage aux travailleurs (pour le solde).
Le choix d'un autre avantage incombe exclusivement à l'employeur.
Une entreprise peut octroyer des éco-chèques, des chèques sport ou culture aux ouvrières et aux ouvriers bénéficiant de six mois ininterrompus dans l'entreprise ou tout autre avantage similaire d'une valeur de 25 euros, ou le solde du montant après octroi du chèque cadeau, afin qu'un montant total supplémentaire de 25 euros soit garanti en 2019.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
17/10/2019 |
N° d'enregistrement
155361 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
31/12/2019 |
Date de dépôt
23/10/2019 |
Date d'enregistrement
20/11/2019 |
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Champ d'application
Ouvriers et ouvrières relevant de la catégorie ONSS 083 |
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Sujet
octroi d'un chèque-cadeau unique pour les travailleurs faisant partiedu personnel roulant et non-roulant |
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MB Avis Dépôt
09/12/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2020 |
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Mots clés
CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2021 | 0601 Chèque-cadeau unique (2021) |
01/07/2019 | 31/12/2019 | 0601 Chèque-cadeau unique (2019) |