0602 Prime annuelle juin (100 EUR)

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 27/03/2020
Début de validité: 01/01/2019

Montant :

  • Prime annuelle récurrente : 100 EUR.
  • Prime annuelle non récurrente (2020) : 200 EUR.

Conditions d’octroi :

  • Travailleurs présents au moment du paiement et/ou recevant une rémunération mensuelle payé par l'employeur au moment du paiement.
  • Prorata

Date de paiement : au plus tard le 30 juin.

Possibilité de conversion : oui.

Une convention collective de travail relative à l’accord sectoriel 2019-2020 a été conclue le 2 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurances (n° 157744/CO/306).

1. Montant

  • Prime non récurrente de 200 EUR net (2020).
  • Prime annuelle récurrente de 100 EUR net.

2. Conditions

Cet avantage sera attribué aux travailleurs présents au moment du paiement et/ou recevant une rémunération mensuelle payé par l'employeur au moment du paiement.

Cet avantage est également attribué aux travailleurs en congé de maternité ou de paternité au moment du paiement.

3. Date de paiement (prime récurrente)

Le versement aura lieu chaque année au plus tard le 30 juin à moins que des contraintes techniques ne nécessitent de modifier cette date.

4. Modalités

4.1. Prime récurrente

L’employeur a le libre choix du (ou des) moyens permettant de payer ce montant sous une forme nette :

  • CCT 90 (bonus) ;
  • Participations bénéficiaires ;
  • Augmentation de la valeur des chèques repas – écochèques ;
  • Versement via l'assurance de groupe (pension, décès, invalidité, hospitalisation ...), chèques sport, chèques culture: dans ce cas, l'accord de la délégation syndicale est requis;
  • Autres

L'employeur informera les organes de concertation compétents du (des) véhicule(s) choisi(s) au plus tard le 31 mars de l'année correspondante.

L’employeur communiquera les modalités pratiques de versement aux travailleurs au plus tard le 31 mai de l’année correspondante, et si nécessaire aura négocié les modalités du ou des véhicules.

Le montant est à proratiser en fonction des règles propres liées au(x) moyen(s) choisi(s) ou appliqués en entreprise.

A défaut de telles règles, en fonction du régime de travail applicable au moment du paiement.

A défaut de moyen permettant de payer ce montant sous une forme nette, l'employeur peut décider de convertir cette prime en un montant de 150 euros brut (sur la base du ratio 100 euros net = 150 euros brut).

4.2. Prime non récurrente

A défaut de véhicule permettant de payer ce montant sous une forme nette, l'employeur peut décider de convertir cette prime en un montant de 300 euros brut (sur la base du ratio 100 euros net = 150 euros brut).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/12/2019 		N° d'enregistrement
157744 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
05/12/2019 		Date d'enregistrement
19/03/2020
Sujet
Accord sectoriel 2019-2020.
MB Avis Dépôt
30/03/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2019 0602 Prime annuelle juin (100 EUR)
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