200202 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire Coronavirus)

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 26/10/2021
Début de validité: 01/03/2020
Fin validité: 31/12/2021

Indemnité : chômage temporaire employés (coronavirus).

Montant (01/03/2020) :

  • sectoriel (coronavirus) :

    • 12,07 EUR/allocation complète de chômage ;
    • 6,04 EUR/demi-allocation de chômage.

Paiement : par l'employeur.

Une convention collective de travail relative au chômage temporaire Coronavirus a été conclue le 27 mars 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 158166/CO/209).

Les dispositions de la CCT n°158166/CO/209 sont prolongées :

  • jusqu'au 31 août 2020 par la CCT du 15 juin 2020 (n° 159779/CO/209).

  • jusqu'au 31 décembre 2020 par la CCT du 31 août 2020 (n° 161301/CO/209).

  • jusqu'au 31 mars 2021 par la CCT du 20 janvier 2021 (n° 163270/CO/209).

  • jusqu'au 30 juin 2021 par la CCT du 8 mars 2021 (n° 164889/CO/209).

  • jusqu'au 30 septembre 2021 par la CCT du 14 juin 2021 (n° 166557/CO/209);

  • jusqu'au 31 décembre 2021 par la CCT du 11 octobre 2021 (n° 167821/CO/209.

1. Indemnité

L'employé en chômage temporaire a droit à une indemnité complémentaire payée par l'employeur.

2. Montants

Cette indemnité complémentaire est de :

  • 12,07 EUR par allocation de chômage complète ;
  • 6,04 EUR par demi-allocation.

Par "allocation complète ou demi-allocation", il y a lieu d'entendre le nombre d'allocations calculé en application de la réglementation de chômage (maximum 6 allocations complètes ou 12 demi-allocations par semaine).

3. Remarque

Des dispositions plus favorables concernant les indemnités complémentaires au niveau de l'entreprise, convenues dans le contexte de la crise de Corona, continueront de s'appliquer mais seront imputées sur l’indemnité sectorielle.

Le Fonds social pour les employés du métal interviendra pour la moitié des allocations attribuées sur base de cette convention collective de travail. Les modalités de cette intervention du Fonds auprès de l'employeur seront déterminées par le Fonds.

La période de chômage temporaire « Coronavirus » est assimilée à des journées de travail pour l’application des vacances annuelles tant pour le calcul des jours de vacances que pour le pécule de vacances.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/06/2020
N° d'enregistrement
159779
Début de validité
15/06/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
17/07/2020
Date d'enregistrement
30/07/2020
Sujet
Prolongation des conventions collectives de travail
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
27/03/2020
N° d'enregistrement
158166
Début de validité
01/03/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
31/03/2020
Date d'enregistrement
15/04/2020
Sujet
Chômage temporaire 'Coronavirus'
MB Avis Dépôt
19/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2020
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
31/08/2020
N° d'enregistrement
161301
Début de validité
31/08/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
24/09/2020
Date d'enregistrement
08/10/2020
Sujet
Chômage temporaire 'Coronavirus'
MB Avis Dépôt
19/10/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2021
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
20/01/2021
N° d'enregistrement
163270
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
26/01/2021
Date d'enregistrement
17/02/2021
Sujet
Chômage temporaire Coronavirus
MB Avis Dépôt
03/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2021
Mots clés
TÉLÉTRAVAIL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
25/02/2021

Date CCT
08/03/2021
N° d'enregistrement
164889
Début de validité
01/04/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
10/05/2021
Date d'enregistrement
26/05/2021
Sujet
Chômage temporaire "Coronavirus"
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2021
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
29/05/2021

Date CCT
14/06/2021
N° d'enregistrement
166557
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/09/2021
Date de dépôt
19/07/2021
Date d'enregistrement
18/08/2021
Sujet
Chômage temporaire Coronavirus
MB Avis Dépôt
16/09/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/11/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2022
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
21/08/2021

Date CCT
11/10/2021
N° d'enregistrement
167821
Début de validité
01/10/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
18/10/2021
Date d'enregistrement
19/10/2021
Sujet
Chômage temporaire coronavirus
MB Avis Dépôt
04/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
25/02/2022
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
22/10/2021
Historique
01/04/2022 30/06/2022 200202 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire Coronavirus)
01/01/2022 31/03/2022 200202 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire Coronavirus)
01/03/2020 31/12/2021 200202 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire Coronavirus)