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200202 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire Coronavirus)

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 07/10/2022
Début de validité: 01/04/2022
Fin validité: 30/06/2022

Indemnité : chômage temporaire employés (Coronavirus).

Montant :

  • sectoriel (Coronavirus) :

    • 12,34 EUR/allocation complète de chômage ;
    • 6,17 EUR/demi-allocation de chômage.

Paiement : par l'employeur.

Une convention collective de travail relative au chômage temporaire "Coronavirus" a été conclue le 25 avril 2022 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 174556/CO/209).

1. Indemnité

L'employé en chômage temporaire "Coronavirus" a droit à une indemnité complémentaire payée par l'employeur.

Selon l'interprétation des autorités compétentes, le chômage temporaire "Coronavirus" comprend à la fois le chômage temporaire pour force majeure dû à la pandémie de Corona et au conflit en Ukraine (également s'il est situé avant le 1er avril 2022). 

2. Montants

Cette indemnité complémentaire est de :

  • 12,34 EUR par allocation de chômage complète ;
  • 6,17 EUR par demi-allocation.

Par "allocation complète ou demi-allocation", il y a lieu d'entendre le nombre d'allocations calculé en application de la réglementation de chômage (maximum 6 allocations complètes ou 12 demi-allocations par semaine).

3. Remarque

Des dispositions plus favorables concernant les indemnités complémentaires au niveau de l'entreprise, convenues dans le contexte de la crise de Corona, continueront de s'appliquer mais seront imputées sur l’indemnité sectorielle.

Le Fonds social pour les employés du métal interviendra pour la moitié des allocations attribuées sur base de cette convention collective de travail. Les modalités de cette intervention du Fonds auprès de l'employeur seront déterminées par le Fonds.

La période de chômage temporaire « Coronavirus » est assimilée à des journées de travail pour l’application des vacances annuelles tant pour le calcul des jours de vacances que pour le pécule de vacances.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/04/2022 		N° d'enregistrement
174556 		Début de validité
01/04/2022 		Fin validité
30/06/2022
Date de dépôt
25/05/2022 		Date d'enregistrement
24/08/2022
Sujet
Chômage temporaire "Coronavirus"
MB Avis Dépôt
12/09/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2023 		Publié au Moniteur Belge du
21/04/2023
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
26/08/2022

Date CCT
14/02/2022 		N° d'enregistrement
173458 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
31/03/2022
Date de dépôt
22/03/2022 		Date d'enregistrement
17/06/2022
Sujet
Chômage temporaire ‘CORONAVIRUS’
MB Avis Dépôt
27/06/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023 		Publié au Moniteur Belge du
27/03/2023
Mots clés
TÉLÉTRAVAIL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TÉLÉTRAVAIL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
18/06/2022
Historique
01/04/2022 30/06/2022 200202 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire Coronavirus)
01/01/2022 31/03/2022 200202 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire Coronavirus)
01/03/2020 31/12/2021 200202 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire Coronavirus)
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