120164 (CP 140.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2013
N° d'enregistrement
120164
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
09/01/2014
Date d'enregistrement
17/03/2014
Sujet
règlements de pension et de solidarité
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

140.05.00-00.00 (52)