123381 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/05/2014
N° d'enregistrement
123381
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
12/06/2014
Date d'enregistrement
16/09/2014
Sujet
jours de fin de carrière
MB Avis Dépôt
25/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
17/04/2015
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS