1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.02.00-00.00

Mise à jour: 09/03/2022
Début de validité: 01/01/2004
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs occupés dans les compagnies aériennes a été conclue le 5 août 1977 (A.R. 09/03/1978 - M.B. 23/08/1978), elle est modifiée et/ou complétée par :

• la cct du 14 octobre 2003 (n° 69022/CO/315.02) ;
• la cct du 16 novembre 2005 (n° 77871/CO/315.02) ;
• la cct du 1^er juillet 2009 (n° 95253/CO/315.02) ;
• la cct du 11 juillet 2019 (n° 153155/CO/315.02) ;
• la cct du 25 novembre 2019 (n° 156818/CO/315.02).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant au champ d’application de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes (autres que la SABENA).

La présente convention collective de travail n’est pas d'application aux travailleurs bénéficiant déjà d’une indemnité ou d’un avantage équivalent, relatif au transport et/ou à la mobilité, comme une carte carburant, une indemnité pour frais propres à l’employeur, ou similaire.

2. Transport par chemin de fer

Dans le cadre du trajet domicile-travail et pour ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de la carte train 2e classe est fixée à 80% du prix de revient. Les 20 % restant est suppléé par les pouvoirs publics, de sorte que le travailleur puisse faire gratuitement le déplacement entre son domicile et le lieu de travail.

3. Transport en commun autre que le train

L'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements est déterminée suivant les modalités fixées ci-après, à partir du 1er juillet 2020 :

• lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires 'train', sans toutefois excéder 75 % du prix réel du transport ;
• lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur qui est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires 'train', pour une distance de 7 km.

4. Transport en commun combiné

4.1. La distance peut être vérifiée

Au cas où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public et où la distance effectuée en transport commun public urbain et/ou suburbain peut être vérifiée, l'intervention des employeurs dans le total des frais de transport est égale à 75 % du prix de l'abonnement social de la SNCB en 2e classe pour le nombre de kilomètres correspondant au total des kilomètres mentionnés sur les divers titres de transport délivrés.

4.2. La distance ne peut pas être vérifiée

Au cas où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, où la distance effectuée par un transport en commun public urbain et/ou suburbain ne peut pas être vérifiée et où la distance parcourue ne pourra donc pas faire l'objet d'une addition, il est procédé comme indiqué ci-dessus et l'intervention des employeurs, pour la distance parcourue en transport en commun public urbain et/ou suburbain, est fixée forfaitairement⁽¹⁾.

_{(1)  lorsque le prix est unique, quelle que soit la distance, l'intervention des employeurs est fixée de manière forfaitaire à 75 % du prix de l'abonnement ou de cartes à voyages multiples.}

5. Transport privé

L'intervention dans les frais de transport privé est limitée à un parcours égal ou supérieur à 5 km et inférieur ou égal à 50 km (trajet simple).

Cette intervention est calculée comme si la distance est effectué par chemin de fer, et est en moyenne égale à 70 % du prix de la carte de train de la S.N.C.B. en 2^e classe, pour un nombre de kilomètres correspondant.

L'intervention dans les frais de transport privé est cumulable avec celle pour le transport en commun.

Cette intervention dans le prix du transport privé est octroyée aux travailleurs qui bénéficient d’une rémunération brute annuelle égale ou inférieure à 47.813,12 EUR⁽²⁾. 

_{(2)liée à l’indice des prix à la consommation}

6. Vélo

À partir du 1 août 2019, une indemnité vélo de  0,24 EUR par kilomètre parcouru à vélo sera Introduite.
Les modalités de cette indemnité vélo doivent être élaborées par l'employeur au niveau de l'entreprise.

7. Remboursement 

L'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les travailleurs est payée au moins mensuellement.

8. Historique des montants

• 01/01/2009 : 40.723,36 EUR ;
• 01/01/2011 : 41.537,83 EUR ;
• 01/07/2011 : 42.368,59 EUR ;
• 01/03/2012 : 43.215,96 EUR ;
• 01/06/2013 : 44.080,28 EUR ;
• 01/08/2016 : 44.961,88 EUR ;
• 01/08/2017 : 45.456,46 EUR ;
• 01/01/2018 : 46.365,59 EUR ;
• 01/12/2018 : 47.292,90 EUR ;
• 01/08/2019 : 47.813,12 EUR ;
• 01/07/2020 : 48.769,38 EUR ;
• 01/11/2021 : 49.744,77 EUR ;
• 01/02/2022 : 50.739,67 EUR ;
• 01/03/2022 : 51.754,46 EUR.

9. CCT du 5 août 1977

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1^er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant au champ d’application de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes (autres que la SABENA).

La présente convention collective de travail n’est pas d'application aux travailleurs bénéficiant déjà d’une indemnité ou d’un avantage équivalent, relatif au transport et/ou à la mobilité, comme une carte carburant, une indemnité pour frais propres à l’employeur, ou similaire.

La disposition ci-après est d’application sans préjudice de dispositions en vigueur au niveau de l’entreprise.

CHAPITRE II - Transport par chemin de fer

Article 2

En ce qui concerne le transport organisé par la Société Nationale des Chemins de fer Belges (ci-après SNCB), l'intervention des employeurs dans le prix de l'abonnement social est calculé sur la base des tableaux repris en annexe à l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la SNCB par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

CHAPITRE III - Transport par chemins de fer vicinaux

Article 3

En ce qui concerne le transport organisé par la Société Nationale des Chemins de fer Vicinaux (ci-après SNCV), l'intervention des employeurs pour les déplacements atteignant 5 km depuis la halte de départ dans le prix des abonnements à la semaine et des abonnements ordinaires, est égale à 50 % de l'abonnement social de SNCB en 2^e classe pour le nombre de kilomètres ou de sections correspondant.

La mention du nombre de kilomètres ou de sections figure sur les titres de transport délivrés par la SNCV.

CHAPITRE IV - Transport en commun public urbain et suburbain

Article 4

En ce qui concerne les transports en commun (chemins de fer vicinaux, autobus concédés, tramways urbains), les modalités d'intervention des employeurs en faveur des travailleurs utilisant ce type de transport sur une distance égale ou supérieure à 5 km* sont fixées comme suit :

§1. a)  les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement sur une distance égale ou supérieure à  5 km*, un moyen de transport en commun urbain et suburbain pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail et vice-versa;

b) l'employeur peut, à tout moment, contrôler la réalité de cette déclaration.

§2. a)  lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention des employeurs est égale à 50 % du prix de l'abonnement social de la SNCB en 2^e classe pour une distance correspondante;

b) lorsque le prix est unique, quelle que soit la distance, l'intervention des employeurs est fixée de manière forfaitaire à 50 % du prix de l'abonnement ou de cartes à voyages multiples.

CHAPITRE V - Transport effectué par la SNCB, la SNCV et/ou les moyens de transport en commun public urbain et suburbain

Article 5

Au cas où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public et où la distance effectuée en transport commun public urbain et/ou suburbain peut être vérifiée, l'intervention des employeurs dans le total des frais de transport est égale à 50 % du prix de l'abonnement social de la SNCB en 2^e classe pour le nombre de kilomètres correspondant au total des kilomètres mentionnés sur les divers titres de transport délivrés.

Article 6

Au cas où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, où la distance effectuée par un transport en commun public urbain et/ou suburbain ne peut pas être vérifiée et où la distance parcourue ne pourra donc pas faire l'objet d'une addition, il est procédé comme il est indiqué à l'article précédent et l'intervention des employeurs, pour la distance parcourue en transport en commun public urbain et/ou suburbain, est fixée forfaitairement de la manière précisée à l'article 4, § 2, alinéa b).

CHAPITRE VI - Transport privé

Article 7

L'intervention dans les frais de transport privé est limitée à un parcours égal ou supérieur à 5 km et inférieur ou égal à 50 km (trajet simple).

Cette intervention est calculée comme si la distance est effectué par chemin de fer, et est en moyenne égale à 70 % du prix de la carte de train de la S.N.C.B. en 2^e classe, pour un nombre de kilomètres correspondant.

Pour Ie prix du billet de train, le tableau 2014 en Annexe I s'applique. Les montants du tableau joint ne sont pas liés à l'indice des prix à la consommation.

L'intervention dans les frais de transport privé est cumulable avec celle pour le transport en commun.

Cette intervention dans le prix du transport privé est octroyée aux travailleurs qui bénéficient d’une rémunération brute annuelle égale ou inférieure à 47.813,12 EUR, liée à l’indice des prix à la consommation.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent pas remplacer des dispositions d'entreprise plus favorables.

CHAPITRE VII - Époque et modalités des remboursements

Article 8

L'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les travailleurs est payée au moins mensuellement.

Article 9

L'intervention des employeurs dans les frais de transport par chemin de fer est payée contre remise du certificat spécial délivré par la SNCB pour les abonnements sociaux.

L'intervention des employeurs dans les frais de transport par chemin de fer vicinaux est payée sur présentation du titre de transport délivré par la SNCV

L'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun public urbain et/ou suburbain est payée contre remise du titre de transport délivré par les sociétés organisant le transport en commun public urbain et/ou suburbain.

L'intervention des employeurs dans les frais de transport privé est subordonnée à la remise, une fois par an ou lors de chaque changement, d'un document attestant, sur l'honneur, le nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule privé (trajet simple) entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.

L'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

CHAPITRE VIII - Validité

Article 10

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle produit ses effets le 1^er juillet 1977. 

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'aviation commerciale.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/11/2019	N° d'enregistrement 156818	Début de validité 01/08/2019	Fin validité -
Date de dépôt 18/12/2019		Date d'enregistrement 05/02/2020
Hors du champ d'application travailleurs bénéficiant déjà d'une indemnité ou d'un avantage équivalent relatif au transport et/ou à la mobilité
Sujet Intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs.
MB Avis Dépôt 17/02/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 22/07/2020
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT 11/07/2019	N° d'enregistrement 153155	Début de validité 01/08/2019	Fin validité -
Date de dépôt 11/07/2019		Date d'enregistrement 30/07/2019
Sujet indemnité vélo
MB Avis Dépôt 09/08/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/12/2019		Publié au Moniteur Belge du 23/12/2019
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT 01/07/2009	N° d'enregistrement 95253	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 03/07/2009		Date d'enregistrement 26/10/2009
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 04/11/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/06/2010		Publié au Moniteur Belge du 16/08/2010
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT 16/11/2005	N° d'enregistrement 77871	Début de validité 16/11/2005	Fin validité -
Date de dépôt 25/11/2005		Date d'enregistrement 23/12/2005
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 20/01/2006		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/05/2006		Publié au Moniteur Belge du 02/06/2006
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT 14/10/2003	N° d'enregistrement 69022	Début de validité 01/01/2004	Fin validité -
Date de dépôt 15/10/2003		Date d'enregistrement 12/12/2003
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 29/12/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/06/2004		Publié au Moniteur Belge du 06/07/2004
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/09/2023	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022	31/08/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2004	31/12/2021	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/1977	31/12/2003	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport