Une convention collective de travail relative à l’octroi de primes pour prestations irrégulières a été conclue le 4 décembre 2001 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette CCT, ainsi que les montants actualisés pour les gardes appelables.

Pour une synthèse relative à la durée du travail en S.C.P. 319.02, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 07.

A. CCT du 4 décembre 2001

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la région de Bruxelles-Capitale.

Article 2

Il y a lieu d'entendre par travailleurs le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

CHAPITRE II – Primes pour prestations irrégulières

Article 3

Est accordé au personnel ouvrier, paramédical, éducatif ou social, à partir du 1er janvier 2001, un supplément de salaire de:

1. 26% sur base de la rémunération horaire pour les prestations effectuées les samedis de 6 à 24h.
Ce supplément pour prestation du samedi n'est pas cumulable avec les suppléments pour jour férié et prestation de nuit.

2. 56% sur base de la rémunération horaire pour les prestations effectuées les dimanches et jours fériés de 0 à 24h.Ce supplément n'est pas cumulable avec les suppléments pour le travail du samedi et prestation de nuit.

Est accordé au personnel ouvrier, paramédical, éducatif ou social, à partir du 1er janvier 2005, un supplément de salaire de:

3. 35% sur base de la rémunération horaire pour les prestations effectuées les nuits entre 20 heures et 6 heures du lundi au samedi.

Ce supplément est de:

• 27% en 2001;
• 29% en 2002;
• 31% en 2003;
• 33% en 2004;
• 35% en 2005.

Article 4

Pour le secteur des maisons d'accueil, et en alternative à la présence physique 24 heures sur 24 heures.

Les gardes appelables du personnel volontaire sont rémunérés à raison de 3,72 EUR, indexés (150 BEF) par heure, avec un maximum de 40,90 EUR (1.650 BEF) par 24 h.

Celles-ci ne sont pas cumulables pour une même période avec les suppléments , pour prestations de nuit, de week-end et jours fériés du personnel visé aux points 1° à 3° de l'article 2. Les montants repris à cet article sont à l'index du 1er janvier 2000.

Commentaire: Pour les montants actualisés, voir ci-dessous.

Les heures prestées, depuis l'appel y compris les trajets, sont comptabilisées et rémunérées comme des heures de travail, y compris les sursalaires y afférents. Les autres modalités doivent figurer au règlement de travail.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 5

Les conventions collectives de travail conclues au sein des établissements et services, et contenant des dispositions plus avantageuses pour les travailleurs, restent d'application.

Article 6

Les parties conviennent explicitement que les avantages accordés par la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale et le Collège de la Commission communautaire française exécutent intégralement, le point 5, 1° de l'accord du 29 juin 2000 et de l'avenant du 19 juillet 2001 à ce même accord. Elles conviennent également d'informer ces mêmes autorités publiques de la bonne exécution de la présente convention.

Article 7

La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 1er janvier 1999, relative aux sursalaires de 50% le samedi et 100% le dimanche au personnel éducatif et social en IMP COCOF.

Article 8

Si la rémunération de l'heure prestée les samedis, dimanches et jours fériés est inférieure à la rémunération de l'heure prestée dont bénéficiaient les travailleurs avant le 31 décembre 2001, ceux-ci conservent à titre individuel le montant de la rémunération horaire antérieure.

Article 9

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis d'un an envoyé par courrier recommandé au président de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, qui en informe les parties signataires.

B. Gardes appelables - montants actualisés