Une convention collective de travail relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone a été conclue le 25 novembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 158182/CO/318.01).

La  convention collective du 4 juillet 2011 relative à l'application des conditions barérniques des travailleurs titres-services est toujours d'application (nr. 105811/CO/318.01).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimum, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.040203.

1. Champ d’application

Employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiées par la Communauté germanophone qui ressortissent à la SCP 318.01.

2. Conditions de rémunération

2.1. Barèmes

Les barèmes annuels des travailleurs visés à l'article 1er sont fixés au 1er janvier 2017 en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent et ce pour une durée hebdomadaire de 38 heures.

A partir du 1er septembre 2018, les barèmes (échelles barémiques) effectivement applicables aux travailleurs, et dont les fonctions sont précisées à l'annexe 1 de la présente convention sont repris à l'annexe II, qui fait partie intégrante de la présente convention.

Les barèmes applicables au 1er septembre 2018, résultent d'une revalorisation barémique des fonctions aide familiale ou aide familiale et seniors et garde à domicile par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2001 sur la détermination de la base de subventions du personnel dans le secteur social et santé.

2.2. Indexation

Toutes les rémunérations prévues dans la présente cct ainsi que les rémunérations effectivement payées sont liées à l'indice des prix à la consommation du Royaume, établi mensuellement par le Ministère des affaires économiques et publié au Moniteur belge.

3. Titres-services (cct du 04/07/2011)

3.1. Champ d'application

Employeurs et aux travailleurs titres-services des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne ou la Communauté germanophone et qui ressortissent à la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

3.2. Rémunérations- échelles barémiques- maintien de l'ancienneté requise

Les travailleurs titres-services des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Communauté Germanophone se voient appliquer une rémunération en vertu de l'échelle barémique qui se trouve à l'annexe 2 de la présente convention collective de travail.

En vertu des droits acquis, les travailleurs titres-services des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Communauté germanophone dont l'ancienneté barémique dépasse 4 ans à la date de la signature de la présente convention collective de travail, maintiennent leur rémunération actuelle figée à l'année d'ancienneté acquise à la date de signature de la présente convention collective de travail dans l'échelle barémique qui se trouve à l'annexe 4 de la présente convention collective de travail.

Les grilles barémiques reprises en annexe de la présente convention collective de travail mentionnent les rémunérations horaires, mensuelles et/ou annuelles. Elles sont construites sur base de rémunérations annuelles. Les rémunérations annuelles correspondent aux rémunérations horaires multipliées par 1976 (régime de 38 heures/semaine multiplié par 52 semaines). Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12.