04010301 Conditions de rémunération - Communauté Germanophone

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-00.00, 318.01.00-03.00

Mise à jour: 24/01/2022
Début de validité: 01/09/2020

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone a été conclue le 25 octobre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 169214/CO/318.01).

La  convention collective du 4 juillet 2011 relative à l'application des conditions barémiques des travailleurs titres-services est toujours d'application (nr. 105811/CO/318.01).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimum, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.040203.

1. Champ d’application

Employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiées par la Communauté germanophone qui ressortissent à la SCP 318.01.

2. Conditions de rémunération

2.1. Barèmes

Les barèmes annuels des travailleurs visés ci-dessus sont fixés au 1er septembre 2020 en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent et ce pour une durée hebdomadaire de 38 heures.

A partir du 1er septembre 2020, les barèmes (échelles barémiques) effectivement applicables aux travailleurs, et dont les fonctions sont précisées à l'annexe 1 de la présente cct sont repris à l'annexe II, qui fait partie intégrante de la présente convention.

Les barèmes applicables au 1er septembre 2020, résultent d'une revalorisation barémique des fonctions en application de l'accord-cadre 2020-2024 pour le secteur non-marchand en Communauté germanophone.

2.2. Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

Toutes les rémunérations prévues dans la présente convention collective de travail ainsi que les rémunérations effectivement payées sont liées à l'indice des prix à la consommation du Royaume, établi mensuellement par le Ministère des Affaires économiques et publié au Moniteur belge.

Les rémunérations minima et effectivement payées qui sont d'application au 1er septembre 2020 correspondent à l'indice-pivot 107,24 (base 2013), pourcentage de liquidation 1,3459.

3. Titres-services (cct du 04/07/2011)

3.1. Champ d'application

Employeurs et aux travailleurs titres-services des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne ou la Communauté germanophone et qui ressortissent à la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

3.2. Rémunérations- échelles barémiques- maintien de l'ancienneté requise

Les travailleurs titres-services des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Communauté Germanophone se voient appliquer une rémunération en vertu de l'échelle barémique qui se trouve à l'annexe 2 de la présente convention collective de travail.

En vertu des droits acquis, les travailleurs titres-services des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Communauté germanophone dont l'ancienneté barémique dépasse 4 ans à la date de la signature de la présente convention collective de travail, maintiennent leur rémunération actuelle figée à l'année d'ancienneté acquise à la date de signature de la présente convention collective de travail dans l'échelle barémique qui se trouve à l'annexe 4 de la présente convention collective de travail.

Les grilles barémiques reprises en annexe de la présente convention collective de travail mentionnent les rémunérations horaires, mensuelles et/ou annuelles. Elles sont construites sur base de rémunérations annuelles. Les rémunérations annuelles correspondent aux rémunérations horaires multipliées par 1976 (régime de 38 heures/semaine multiplié par 52 semaines). Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/10/2021	N° d'enregistrement 169214	Début de validité 01/09/2020	Fin validité -
Date de dépôt 22/11/2021		Date d'enregistrement 05/01/2022
Champ d'application Services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiées par la Communauté germanophone
Sujet Conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/07/2022		Publié au Moniteur Belge du 12/12/2022
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/09/2020	31/12/2050	04010301 Conditions de rémunération - Communauté Germanophone
01/09/2018	31/08/2020	04010301 Conditions de rémunération - Communauté Germanophone
01/01/2017	31/08/2018	04010301 Conditions de rémunération - Communauté Germanophone
01/01/2014	31/12/2016	04010301 040103 Conditions de rémunération - Communauté Germanophone
01/01/2013	31/12/2013	04010301 040103 Conditions de rémunération - Communauté Germanophone
01/07/2011	31/12/2012	04010301 040103 Conditions de rémunération - Communauté Germanophone
01/01/2009	30/06/2011	04010301 040103 Conditions de rémunération - Communauté Germanophone
01/01/2008	31/12/2008	04010301 040103 Conditions de rémunération - Communauté Germanophone
01/01/2001	31/12/2007	04010301 040103 Conditions de rémunération - Communauté Germanophone