1201 Intervention patronale dans les frais de transport

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 19 février 2018 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 mai 2019 sous le numéro 146024/CO/102.05.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant l'intervention patronale dans les frais de transport.  

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur.

Par "ouvriers" sont visés: les ouvriers et ouvrières.

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Chapitre X - Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Article 18

a) Sans préjudice de l'application de la convention collective de travail n° 19sexies, conclue le 30 mars 2001 au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 19ter du 5 mars 1991, remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 février 1993, les ouvriers reçoivent, quel que soit le moyen de transport utilisé, l'équivalent d'au moins 100 p.c. du prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour la distance parcourue par la route entre le domicile et le lieu du travail, ce en concordance au barème figurant en annexe de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

b) En ce qui concerne les autres moyens de transport, ceux-ci sont également remboursés à concurrence de 100 p.c..

c) Les ouvriers reçoivent à compter du 1er novembre 2017 une indemnité de 0,23 EUR/km pour le kilométrage effectif parcouru par vélo entre le lieu de résidence et le lieu de travail.

d) Les partenaires sociaux recommandent l'utilisation de tous moyens de transport alternatifs à la voiture.

Article 19

Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.

Article 20

Ces dispositions ne peuvent faire obstacle au maintien de situations plus favorables existant au niveau des entreprises.

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Chapitre XVII - Validité

Article 28

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.