1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.05.00-00.00
Mise à jour: 23/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Transport public :
- Train : 100 % du prix de la carte-train.
- Autres : 100 % du prix de la carte-train.
Transport privé :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : non.
- Montant : 100 %.
Vélo :
- Distance minimale : non.
- Montant : 0,28 EUR/km (au 01/01/2024).
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 14 décembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (n° 184668/CO/102.05).
1. Transports en commun
Les ouvriers reçoivent, quel que soit le moyen de transport utilisé, l'équivalent d'au moins 100% du prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour la distance parcourue par la route entre le domicile et le lieu de travail, ce en concordance au barème figurant en annexe de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.
2. Transport privé
En ce qui concerne les autres moyens de transport, ceux-ci sont également remboursés à concurrence de 100%.
3. Vélo
Les ouvriers reçoivent à compter du 1er décembre 2023 une indemnité de 0,27 EUR/km pour le kilométrage effectif parcouru par vélo entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
Le montant de l'indemnité vélo est automatiquement adapté au plafond prévu par la C.C.T. n° 164.
Cette indemnité est portée à 0,28 EUR/km au 1er janvier 2024.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
04/12/2023 |
N° d'enregistrement
184668 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
08/12/2023 |
Date d'enregistrement
18/12/2023 |
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Sujet
Conditions de travail |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
21/12/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2019 | 30/12/2020 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport des ouvriers |