1202 Intervention patronale dans les frais de transport: montants à partir du 1er juillet 2020

(Sous-)Commission paritaire n°:
300.00.00-00.00

Mise à jour: 16/06/2020
Début de validité: 01/07/2020
Fin validité: 30/04/2023

Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.

A partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du Conseil National du Travail, la limite minimum de 5 km pour l'intervention patronale dans les frais de transports en commun publics, à l'exception du train, est supprimée.

Le barème de l'intervention patronale dans les frais de transport des travailleurs est donc adapté au 1er juillet 2020.

 

Pour la réglementation et les dispositions pratiques, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1201.

 


Pour le tableau de barèmes, cliquez ici.
Historique
01/01/2024 31/12/2050 1202 Intervention patronale dans les frais de transport: montants d'application depuis le 1er juillet 2019 et montant vélo au 1er janvier 2024
01/05/2023 31/12/2023 1202 Intervention patronale dans les frais de transport: montants à partir du 1er mai 2023
01/07/2020 30/04/2023 1202 Intervention patronale dans les frais de transport: montants à partir du 1er juillet 2020
01/07/2019 30/06/2020 1202 Intervention patronale dans les frais de transport au 1er juillet 2019
01/02/2009 30/06/2019 1202 Intervention patronale dans les frais de transport au 1er février 2009
01/02/2008 31/01/2009 1202 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2007 31/01/2008 1202 Intervention patronale dans les frais de transport