1202 Intervention patronale dans les frais de transport: montants à partir du 1er mai 2023

(Sous-)Commission paritaire n°:
300.00.00-00.00

Mise à jour: 20/04/2023
Début de validité: 01/05/2023
Fin validité: 31/12/2023

Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.

A partir du 1er mai 2023, octroi obligatoire d'une indemnité vélo pour tous les travailleurs du secteur privé dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail.

Toutefois, dans les secteurs et entreprises qui ont conclu une convention collective de travail prévoyant l'octroi d'une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués en vélo, cette convention collective de travail continue à s'appliquer, au niveau modalités d'octroi et montant.

Le montant s'élève à 0,27 EUR/km (40 km aller-retour maximum).

 

Pour la réglementation et les dispositions pratiques, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1201.


Pour le tableau de barèmes, cliquez ici.
Historique
01/01/2024 31/12/2050 1202 Intervention patronale dans les frais de transport: montants d'application depuis le 1er juillet 2019 et montant vélo au 1er janvier 2024
01/05/2023 31/12/2023 1202 Intervention patronale dans les frais de transport: montants à partir du 1er mai 2023
01/07/2020 30/04/2023 1202 Intervention patronale dans les frais de transport: montants à partir du 1er juillet 2020
01/07/2019 30/06/2020 1202 Intervention patronale dans les frais de transport au 1er juillet 2019
01/02/2009 30/06/2019 1202 Intervention patronale dans les frais de transport au 1er février 2009
01/02/2008 31/01/2009 1202 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2007 31/01/2008 1202 Intervention patronale dans les frais de transport