39 Chèques-repas du personnel non roulant y compris le personnel de garage

Une convention collective de travail relative à:

• l'introduction du titre-repas;
• l'augmentation du titre-repas;
• la conversion des éco-cheques

pour les ouvriers du personnel non roulant, y compris le personnel de garage, occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de manutention de choses pour compte de tiers a été conclue le 19 mai 2016 au sein de la Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers.

Nous vous donnons ci-après un résumé des mesures augmentant le pouvoir d'achat du personnel non roulant (y compris le personnel de garage) suivi d'un aperçu des dispositions relatives aux chèques-repas. Nous vous renvoyons également au texte intégral de la CCT du 19 mai 2016.

Augmentation des titres-repas existants

Les entreprises qui déjà octroient des titres-repas à une catégorie des ouvriers du personnel non roulant, y compris le personnel de garage, augmenteront pour cette catégorie la quote-part de l'employeur de 1 EUR par jour travaillé. Cette augmentation entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Conversion des éco-cheques dans les titres-repas

Les entreprises, sans titres-repas, qui octroyaient encore des éco-cheques en 2015, a une catégorie des travailleurs, convertiront les éco-cheques dans des titres-repas d'un montant de 3,22 EUR/jour travaillé. (composé d'une quote-part travailleur de 1,09 EUR et une quote-part employeur de 2,13 EUR).

Les titres-repas seront octroyés dès les prestations de janvier 2016. L'octroi des éco-cheques expire dès l'année 2016.

Modalités de l'introduction du titre-repas

Le régime du titre-repas est introduit conformément aux dispositions de l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Le nombre de titres-repas octroyés doit être égal au nombre de journées au cours desquelles l'ouvrier - à temps plein ou à temps partiel - a fourni un travail effectif normal, des prestations supplémentaires sans repos compensatoire, des prestations supplémentaires moyennant repos compensatoire et d'autres prestations supplémentaires moyennant repos compensatoire.

Le nombre de chèques-repas pour les ouvriers à temps partiel, est calculé sur la base du rapport entre le nombre total d'heures que l'ouvrier a prestées au cours du trimestre et le nombre total d'heures de travail par jour dans l'entreprise (p.ex. 38/5), le résultat obtenu (arrondi à l'unité supérieure) étant limité au nombre maximum de jours ouvrables d'un ouvrier à temps plein dans l'entreprise par trimestre.

Les entreprises qui souhaitent appliquer ce mode de calcul alternatif doivent le prévoir par convention collective de travail ou, pour les entreprises dans lesquelles il n'y a pas de représentation syndicale, dans le règlement du travail.

Cette convention collective ou le règlement de travail détermine par ailleurs le nombre normal d'heures par jour des ouvriers à temps plein, ainsi que le mode du calcul maximal des jours prestables des ouvriers à temps plein.

Les titres-repas sous forme électronique sont établis chaque mois et sont crédités (en une ou plusieurs fois) sur le compte titres-repas sur la base du nombre présumé de jours de prestations effectives.

Une régularisation doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du premier mois suivant le trimestre et le nombre de chèques doit être mis en conformité avec le nombre de jours auxquels l'ouvrier a effectivement fourni des prestations au cours du trimestre.

Les titres-repas sont remis au nom de l'ouvrier ou figurent au compte individuel de l'ouvrier.

La validité des titres-repas sous forme électronique est limité à 12 mois, à compter du moment où il est placé sur le compte titres-repas du travailleur.

Le titre-repas sous forme électronique ne peut être utilisé que pour payer un repas ou pour l'achat d'alimentation prête à consommer.

Anciennes règles relatives aux chèques-repas

Pour les chèques-repas du personnel non roulant, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 3901.

Pour les chèques-repas du personnel de garage, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 3902.