1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-01.00
Mise à jour: 19/04/2023
Début de validité: 01/11/2019
Fin validité: 31/12/2021
Ayants droit: Tous les ouvriers et ouvrières.
Moyens de transport: Tous les moyens de transport privés et publics.
Montant de l’intervention patronale:
- Transport par chemin de fer: 80% du prix de la carte de train.
- Autre transport public:
- pour une distance entre 3 et 5 km: 0,508 EUR par jour de travail effectif (montant au 01/01/2019);
- 5 km et plus:
- prix pour une distance correspondante: selon le barème sans toutefois excéder 75% du prix réel;
- prix unique: 71,8% du prix effectivement payé, sans dépasser le montant du barème pour une distance de 7 km.
- Transport privé:
- pour une distance entre 3 et 5 km: 0,508 EUR par jour de travail effectif (montant au 01/01/2019);
- 5 km et plus: barème sectoriel indexé au 1er janvier de chaque année impaire.
- Transport par vélo: 0,15 EUR par km effectivement parcouru (pour la distance aller et la distance retour) avec un maximum de 6 EUR (maximum 40 km aller et retour) et par jour de travail.(montant au 01/01/2022).
Distance:
- Transport par chemin de fer: pas de minimum;
- Tous les autres moyens de transport: 3 km et plus.
Une convention collective de travail relative aux frais de transport a été conclue le 19 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l’imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CCT nr. 157659/CO/130).
1. Moyens de transport en commun public
Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.
En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 80 % du prix de la carte de train.
En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après :
- pour une distance entre 3 et 5 km: 0,508 EUR par jour de travail effectif (montant au 01/01/2019);
- 5 km et plus:
- prix pour une distance correspondante: selon le barème sans toutefois excéder 75% du prix réel;
- prix unique: 71,8% du prix effectivement payé, sans dépasser le montant du barème pour une distance de 7 km.
L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.
2. Moyens de transport privé
- pour une distance entre 3 et 5 km: 0,508 EUR par jour de travail effectif (montant au 01/01/2019);
- 5 km et plus: barème sectoriel indexé au 1er janvier de chaque année impaire.
3. Déplacements à bicyclette
À partir du 1er janvier 2020, une indemnité de 0,12 EUR par km effectivement parcouru (pour la distance aller et la distance retour) avec un maximum de 4,8 EUR (maximum 40 km aller et retour) et par jour de travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/12/2019 |
N° d'enregistrement
157659 |
Début de validité
01/11/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/12/2019 |
Date d'enregistrement
17/03/2020 |
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Hors du champ d'application
Presse quotidienne. |
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Sujet
Intervention financière dans les frais de transport. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
05/02/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
01/11/2019 | 31/12/2021 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
01/05/2014 | 31/10/2019 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
01/02/2009 | 30/04/2014 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
01/02/2004 | 31/01/2009 | 1201 01 Intervention de l'employeur dans les frais de transport - Imprimerie et arts graphiques |
01/04/1993 | 31/01/2004 | 1201 12 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |