1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-01.00

Mise à jour: 20/12/2023
Début de validité: 01/01/2022

Transport public :

  • Train : 80% du prix de la carte de train.
  • Autres :
    • pour une distance entre 3 et 5 km: 0,516 EUR par jour de travail effectif (montant au 01/01/2022);
    • 5 km et plus:
      • prix pour une distance correspondante: selon le barème sans toutefois excéder 80% du prix réel;
      • prix unique: 80% du prix effectivement payé, sans dépasser le montant du barème pour une distance de 7 km.

Transport privé :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : non.
  • Montant :
    • pour une distance entre 3 et 5 km: 0,516 EUR par jour de travail effectif (montant au 01/01/2022);
    • 5 km et plus: barème sectoriel indexé au 1er janvier de chaque année impaire.

Vélo  :

  • Montant : 0,23 EUR par km effectivement parcouru (pour la distance aller et la distance retour) (01/01/2024)
  • Condition : maximum 9,20 EUR (= 40 km aller et retour) par jour de travail

Une convention collective de travail relative aux frais de transport a été conclue le 16 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l’imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CCT nr. 170491/CO/130).

Elle a été modifiée par la convention collective de travail du 19 octobre 2023 (n° 183952/CO/130).

1. Moyens de transport en commun public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 80 % du prix de la carte de train.

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après :

  1. pour une distance entre 3 et 5 km: 0,516 EUR par jour de travail effectif (montant au 01/01/2022);
  2. 5 km et plus:
    • prix pour une distance correspondante: selon le barème sans toutefois excéder 80% du prix réel;
    • prix unique: 80% du prix effectivement payé, sans dépasser le montant du barème pour une distance de 7 km.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.

2. Moyens de transport privé

  • pour une distance entre 3 et 5 km: 0,516 EUR par jour de travail effectif (montant au 01/01/2022);
  • 5 km et plus: barème sectoriel indexé au 1er janvier de chaque année impaire.

3. Vélo

À partir du 1er janvier 2022, une indemnité de 0,15 EUR par km effectivement parcouru (pour la distance aller et la distance retour) avec un maximum de 6 EUR (maximum 40 km aller et retour) et par jour de travail.

À partir du 1er janvier 2024, une indemnité de 0,23 EUR par km effectivement parcouru (pour la distance aller et la distance retour) avec un maximum de 9,20 EUR (maximum 40 km aller et retour) et par jour de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/12/2021 		N° d'enregistrement
170491 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2021 		Date d'enregistrement
22/02/2022
Hors du champ d'application
Entreprises de presse quotidienne
Sujet
Frais de transport
MB Avis Dépôt
10/03/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2022 		Publié au Moniteur Belge du
20/01/2023
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
23/02/2022

Date CCT
19/10/2023 		N° d'enregistrement
183952 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2023 		Date d'enregistrement
20/11/2023
Hors du champ d'application
Entreprises de presse quotidienne
Sujet
Frais de transport
MB Avis Dépôt
12/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
22/11/2023

Historique
01/01/2022 31/12/2050 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/11/2019 31/12/2021 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/05/2014 31/10/2019 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2009 30/04/2014 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2004 31/01/2009 1201 01 Intervention de l'employeur dans les frais de transport - Imprimerie et arts graphiques
01/04/1993 31/01/2004 1201 12 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
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