Coronavirus : le congé parental Corona est officiel !

le 4 Mai 2020

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Le Gouvernement a introduit une nouvelle forme de congé parental afin d’aider les parents dans cette crise liée au coronavirus.

Le Conseil des Ministres a, en effet approuvé, ce 2 mai 2020, le congé parental Corona.

Attention ! Il n'est pas encore possible de demander de congé parental Corona à l’O.N.Em. mais la demande peut déjà être effectuée auprès de son employeur.

1. Quelle forme de réduction ?

Le congé parental Corona n’est possible que sous 2 formes de réduction des prestations :

• travailleur temps plein : réduction 1/5 ;
• travailleur temps plein ou à temps partiel qui travaille au moins à ¾ temps : réduction mi-temps.

2. Sous quelles conditions ?

2.1. Condition liée à l’enfant

Avoir au moins un enfant à charge qui n’a pas atteint l’âge de 12 ans (ou 21 ans si l'enfant souffre d'un handicap).

2.2. Condition liée au travailleur

Être lié depuis au moins un mois par un contrat de travail à son employeur.

Il n’y a donc pas de condition par rapport au statut isolé du parent comme cela avait annoncé au départ. Sous réserve de respecter la condition d’ancienneté, tout parent est en droit de demander ce congé parental Corona.

2.3. Condition liée à la période

Le congé parental Corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 30 juin 2020 (durée qui pourrait être prolongée en fonction de l’évolution de la situation) :

• soit durant une période ininterrompue ;
• soit durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non ;
• soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non.

3. Quelle est la procédure de demande ?

3.1. Demande du travailleur

Le travailleur qui souhaite bénéficier du droit au congé parental Corona, effectue une demande auprès de son employeur de la manière suivante :

• le travailleur informe par écrit son employeur au moins 3 jours ouvrables à l’avance ;
• la notification a lieu au moyen d’un envoi recommandé ou de la remise d’un écrit dont la copie pour réception est signée par l’employeur, ou encore par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur ;
• la demande doit mentionner les dates de début et de fin du congé parental.

3.2. Accord de l’employeur

Le congé parental corona ne peut être pris qu’avec l’accord de l’employeur.

L’employeur donne au travailleur son accord écrit au plus tard dans un délai de 6 jours ouvrables maximum suivant la demande et en tous cas avant la prise de cours du congé parental Corona.

Il donne dans le même délai son accord relatif, selon le cas, à la conversion du congé parental en congé parental Corona ou à la suspension du congé parental (voir point 5).

L’accord de l’employeur est donc indispensable ! Celui-ci pourrait donc refuser une telle demande pour des questions d’organisation interne.

3.3. Demande des allocations auprès de l’O.N.Em.

L’allocation d’interruption est demandée par écrit à l’O.N.Em. au plus tard un mois après le début du congé parental Corona. Cet Office peut prévoir un modèle de formulaire visant à réaliser cette demande.

La conversion du congé parental et la suspension du congé parental, comme prévu au point 5, sont communiquées par écrit à l’O.N.Em. Cet Office peut prévoir un modèle de formulaire visant à réaliser cette communication.

4. Quelle allocation ?

Une allocation est octroyée au travailleur.

Elle sera plus élevée que celle du congé parental classique (+ 25%).

5. Est-il possible de passer du congé parental classique au congé parental Corona ?

Oui, il est possible de convertir un congé parental en cours, même rétroactivement au 1er mai 2020, en un congé parental Corona.

Il est également possible de suspendre temporairement un congé parental et de prendre un congé parental Corona.

Exemple : il est possible de convertir un congé parental courant jusque fin août 2020 en un congé parental Corona en mai et juin 2020. À partir du 1er juillet, le congé parental commun reprend jusqu’à la fin août, comme prévu. Le congé parental Corona en mai et juin ne compte pas pour le droit au congé parental maximal du travailleur concerné. De même, un congé parental de 1/10ème peut être temporairement suspendu afin de pouvoir bénéficier d’un congé parental Corona comportant ½ ou 1/5ème de réduction des prestations de travail.

La période durant laquelle le congé parental est converti en congé parental Corona n’est pas comptabilisée dans la durée maximale du congé parental.

La procédure à respecter est la même que celle citée au point 3. Par conséquent, cette conversion ou cette suspension nécessite l’accord de l’employeur.

6. Quid des récentes mesures de suspension particulière du congé thématique ?

Un dernier point réglé par cette nouvelle réglementation est la combinaison de celle-ci avec deux des mesures spéciales prises précédemment par le Gouvernement (voy. notre article du 29 avril 2020) :

• les travailleurs occupés par un employeur appartenant à un secteur vital peuvent suspendre leur congé thématique pour « revenir » travailler chez leur employeur ;
• les travailleurs occupés par n’importe quel employeur peuvent suspendre leur congé thématique pour aller travailler chez un autre employeur qui appartient à un secteur vital.

Ces deux mesures ne s'appliquent pas aux travailleurs pendant la période où ils prennent le congé parental Corona.

Source : Communiqué de l'O.N.Em., 4 mai 2020.